21 FEVRIER 2010. - [Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle] <Intitulé modifié par L2013-11-22/12, art. 13, 002; En vigueur : 16-03-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2010 et mise à jour au 02-05-2018)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2002009716 | 2 AOUT 2002. - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2002 et mise à jour au 01-06-2022) |
| 1808111901 | 19 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre I du deuxième Livre est la troisième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024) |
| 2010009184 | 21 FEVRIER 2010. - [Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle] <Intitulé modifié par L2013-11-22/12, art. 13, 002; En vigueur : 16-03-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2010 et mise à jour au 02-05-2018) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2019011628 | — |
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