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Titre :

18 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, il est inséré un article 1er quater rédigé comme suit :
  " Article 1erquater. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " conjoint " : le conjoint ou la personne qui cohabite au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil. ".

Art.2. Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juillet 1978, le mot " époux " est remplacé par le mot " conjoints ".

Art.3. Dans l'article 7 du même arrêté, le 1° est remplacé par ce qui suit :
  " 1° le militaire qui est marié ou qui cohabite au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil, lorsque le conjoint est installé dans le pays où le militaire est en service permanent; ".

Art.4. Dans l'article 9, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juillet 1978, le mot " époux " est remplacé par le mot " conjoints ".

Art.5. Dans l'article 16, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 8 décembre 1992, le mot " épouse " est remplacé par le mot " conjoint ".

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

  Bruxelles, le 18 avril 2010.
  P. DE CREM