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Titre :

22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2010 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, alinéa 1er, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2010 et mise à jour au 09-03-2011)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er.Sans préjudice des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la [1 FSMA]1, le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, alinéa 1er, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2010 comme suit :
  - droit d'inscription de base : 176,00 euros;
  - droit d'inscription particulier : 52,80 euros.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Bruxelles, le 22 juin 2010.
  D. REYNDERS