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Titre :

12 MAI 2010. - Loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2010 et mise à jour au 31-12-2010)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art.2.Le Ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts à la République hellénique, à concurrence d'un montant maximum de [1 2.860.942.462,10 euros]1 selon les conditions et les modalités définies dans le cadre du financement donné par l'ensemble des états membres de la zone euro à la République hellénique, conjointement au Fonds monétaire international.
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<L 2010-12-29/01, art. 48, 002; En vigueur : 31-12-2010>

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Glion, le 12 mai 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK