26 MARS 2010. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Art. 1-2
Article 1er. L'article 26 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2009, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 26. Pour les tabacs manufacturés livrés à des détaillants tenant étalage dans un endroit accessible au public, les intéressés visés à l'article 9, § 1er, de la loi fixent eux-mêmes par le choix du prix de vente au détail la catégorie dans laquelle leurs produits doivent être rangés.
Rien ne s'oppose dès lors à ce que les intéressés fassent apposer un signe fiscal correspondant à un prix de vente supérieur à la valeur réelle des produits. Mais une fois le signe apposé, les produits doivent obligatoirement être vendus au consommateur au prix indiqué sur celui-ci. "
Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 mars 2010.
D. REYNDERS