3 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances
Art. 1-5
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 7 octobre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er les mots " d'au moins trois et d'au plus cinq membres " sont remplacés par les mots " d'au moins quatre et d'au plus six membres ";
2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Le collège est exclusivement composé de membres du personnel statutaires de niveau A du Service public fédéral Finances. "
Art.2. Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
" Cette désignation est valable pour cinq ans. Elle est renouvelable moyennant avis favorable du collège visé à l'article 2, alinéa 1er. A la demande du collège précité, ou à la demande du membre du personnel, il peut être dérogé à cette durée dans des circonstances exceptionnelles, par décision dûment motivée du Ministre qui a les Finances dans ses attributions. ".
Art.3. Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " troisième alinéa " sont remplacés par les mots " quatrième alinéa ".
Art.4. Dans l'annexe du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 octobre 2009, sous la rubrique " Contexte de la fonction ", dans l'alinéa 1er, les mots " Les membres du Collège seront évalués " sont abrogés.
Art. 5. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS