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Titre :

23 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007003357 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 63 de l'arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques, il est inséré un § 4, rédigé comme suit :
  " § 4. Les employés visés au § 1er peuvent participer à la mesure de compétences 1.
  Après une période de six ans au cours de laquelle ils ont eu droit à l'allocation annuelle de compétences liée à la mesure de compétences 1, ils obtiennent l'échelle de traitement CF2. Ils peuvent immédiatement participer à la mesure de compétences 3. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 2005.

Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 février 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS