| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2010003129
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 mars 2010
Date d'entrée en vigueur
9 mars 2010

19 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1991 instaurant une prime de formation en faveur des employés des conservateurs des hypothèques

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…