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Titre :

26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1981001949 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Article 26ter de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 1996, remplacé et renuméroté par l'article 9 de l'arrêté royal du 27 avril 2007, annulé par l'arrêt n° 201.375 du Conseil d'Etat, est remplacé et renuméroté par l'article 26/3, rédigé comme suit :
  " Art. 26/3. Constitue un logement suffisant au sens des articles 10 et 10bis de la loi, le logement qui répond, pour l'étranger et pour les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, aux exigences élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité au sens de l'article 2 de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.
  Afin d'attester qu'il dispose d'un logement visé à l'alinéa 1er, l'étranger transmet la preuve d'un contrat de bail enregistré portant sur le logement affecté à sa résidence principale ou la preuve du titre de propriété du logement qu'il occupe.
  La preuve d'un logement suffisant ne sera pas acceptée si le logement a été déclaré insalubre par une autorité compétente. "

Art. 2. Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 août 2010.

  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre en charge de la Politique de migration et d'asile,
  Mme J. MILQUET
  Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,
  M. WATHELET