5 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police
Art. 1-7
ANNEXES.
Art. N1-N7
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 5° est remplacé comme suit :
" " comptable spécial " : le conseiller financier et le gestionnaire financier de la police locale visé à l'article 30 de la loi. ";
2° l'article est complété par un 17° rédigé comme suit :
" 17° " suffixe " : l'identification numérique, consistant en une série de deux chiffres, qui détermine l'attribution d'un élément (salarial) au code économique auquel il se rapporte. "
Art.2. Dans l'article 21, alinéa 2 du même arrêté, les mots " conformément à l'annexe de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale " sont remplacés par les mots " conformément à l'annexe 7 ".
Art.3. L'article 41 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 41. § 1er. La classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et individuels ainsi que des plans comptables minimaux et des suffixes sont fixées aux annexes 1re, 2, 3, 4 et 5.
§ 2. Il est loisible à la zone de police d'ajouter ou non des suffixes aux codes économiques. Seul le codage repris en annexe 5 peut être utilisé lors de l'ajout de suffixes aux codes économiques.
§ 3. Lorsqu'une zone de police opte pour fonctionner au sous-niveau des suffixes, elle doit totaliser ceux-ci au niveau du code économique auquel se rapporte(nt) le(s) suffixe(s) afin de garantir la lisibilité et la comparabilité des données.
§ 4. Les codes fonctionnels et les codes économiques concernant les dotations fédérales, communales et les contributions financières sont déterminés de manière univoque dans l'annexe 6. "
Art.4. Dans le même arrêté, il est inséré un article 66quater rédigé comme suit :
" Art. 66quater. Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux, rédige par bénéficiaire visé à l'article 66ter, les pièces comptables, les pièces de paiement et les pièces justificatives relatives à l'établissement des droits conformément à la classification fonctionnelle et économique, à la classification des comptes généraux et individuels ainsi qu'aux plans comptables minimaux et aux suffixes.
Le Secrétariat délivre également les sous-totaux au niveau du code suffixe fonctionnel et économique ainsi qu'au niveau du code fonctionnel et économique. "
Art.5. Dans le même arrêté, il est inséré sept annexes numérotées de 1 à 7 qui sont jointes en annexes 1re à 7 au présent arrêté.
Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception de l'article 5 qui produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art.7. Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - La classification fonctionelle normalisée
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-08-2010, p. 50945-50953)
Art. N2. Annexe 2. - Plan des codes économiques
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-08-2010, p. 51009-51060)
Art. N3. Annexe 3. - Tableau des comptes généraux
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-08-2010, p. 51134-51203)
Art. N4. Annexe 4. - Plan des comptes particuliers
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-08-2010, p. 51204-51205)
Art. N5. Annexe 5. - Les suffixes
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-08-2010, p. 51206-51207)
Art. N6. Annexe 6. - Dotations fédérales
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-08-2010, p. 51208-51209)
Art. N7. Annexe 7. - Durée des amortissements des biens selon leur nature
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-08-2010, p. 51210-51212)