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Titre :

30 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 2009 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009000040 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 23 janvier 2009 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à la place de l'article 6, 2) annulé par arrêt n° 201.478 du 3 mars 2010 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 6, 2), rédigé comme suit :
  " Est ce que la plainte est introduite dans les cinq jours à dater du lendemain du jour où il peut être considéré comme établi que le plaignant a une connaissance effective des faits ou de la décision ? ".

  Bruxelles, le 30 juin 2010.
  La Vice-Première Ministre et Ministre de la Politique de Migration et d'Asile,
  Mme J. MILQUET
  Le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile,
  M. WATHELET