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Titre :

6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1981001353 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994 et modifié par celui du 4 août 1999, les mots " titulaires d'un grade classé au moins au rang 22 " sont remplacés par les mots " au moins titulaires du grade d'assistant administratif ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. La Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de la Politique de migration et d'asile,
  Mme J. MILQUET
  Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,
  M. WATHELET