Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1987 relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987029450 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1987 relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande est abrogé.

Art. 2. Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 10 septembre 2009.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
  O. PAASCH