29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008027050

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, les mots "1er janvier 2010" sont remplacés par les mots "1er janvier 2011";
  2° un nouvel alinéa est ajouté comme suit :
  "Pour l'exercice 2010 et par dérogation à l'article 11, § 1er, les communes disposent jusqu'au 15 novembre 2009 pour procéder à la déclaration."

Art. 2. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 29 octobre 2009.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
  Ph. HENRY

NL (wetwijzer.be)