24 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant application de l'article 76bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2009 et mise à jour au 07-10-2010)
Art. 1-4
Article 1er. Le Gouvernement reconnaît que le prix de vente du lait a subi depuis plusieurs mois une baisse exceptionnelle.
Art.2.Le régime d'aide prévu par l'article 76bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole est activé aux conditions suivantes :
- un budget maximal de 6,5 millions d'euros est réservé aux formes d'aides possibles;
- l'intervention sur les frais de dossiers et la garantie régionale constituent des formes d'aides admises complémentairement à la subvention-intérêt;
- seuls les agriculteurs ayant un quota laitier sont éligibles;
- les demandes d'aides doivent être introduites au plus tard le 31 [1 décembre]1 2010.
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(1)<ARW 2010-09-16/05, art. 8, 002; En vigueur : 07-10-2010>
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 septembre 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN