10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration stipulé à l'article 27, 4ième alinéa, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 07-06-2023)

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2007036959

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