10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
Art. 1-4
Article 1er. A l'article 29 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatifs à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, modifié en dernier par l'arrêté royal du 11 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° au deuxième alinéa les mots "et à 78 EUR pour les années de références 2003, 2004 et 2005." sont remplacés par les mots ", à 78 EUR pour les années de références 2003, 2004 et 2005, et à 80 EUR pour les années de références 2006 et 2007.";
2° le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le montant de la prime syndicale est fixé pour l'année de référence 2008 et pour chacune des années suivantes à 90 EUR par an. "
Art.2. A l'article 30 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 5 est complété comme suit :
"jusqu'à l'année de référence 2007 incluse."
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Le montant des frais administratifs de fonctionnement visés à l'article 5, § 2, de la loi est fixé à 3 EUR par prime syndicale à payer pour chacune des années de référence à partir du 1er janvier 2008. "
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Art. 4. Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY