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Titre :

20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1972031701 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991, 12 août 1991, 13 novembre 1996 et 7 avril 2005, est, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, complété par le 10 rédigé comme suit :
  " 10. la production de terreau, tourbe, écorce et amendements de sol, pour autant qu'aucune autre commission paritaire n'est compétente. "

Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre
  et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
  chargée de la Politique de migration et d'asile,
  Mme J. MILQUET