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Titre :

14 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Article unique. Pour l'application de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, est réputée conforme la référence à la norme NBN B 62-002 et ses addenda telle qu'en vigueur quinze mois avant la date de prise de cours du délai d'introduction de la demande, conformément à l'article 95 du même arrêté.
  Le présent article entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et sort ses effets pour tout investissement éligible au sens de l'article 95 du même arrêté.
  Namur, le 14 juillet 2009.
  A. ANTOINE