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Titre :

3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Fonction publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2009 et mise à jour au 12-07-2012)

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires
Art. 1
CHAPITRE II. - Budget
Art. 2-7
CHAPITRE III. - Comptabilité et reddition des comptes
Art. 8-13
CHAPITRE IV. - Gestion
Art. 14-18
CHAPITRE V.
Art. 19-20
CHAPITRE VI. - Dispositions finales.
Art. 21-22

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2012203825

Articles :

CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires
Article 1er. Le présent arrêté concerne la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Fonction publique, ci-après nommé SGS.

CHAPITRE II. - Budget
Art.2.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art.3.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art.4. L'estimation des recettes se rapporte :
  1° au solde à transférer;
  2° à la dotation;
  3° aux sommes que recevra le SGS durant l'exercice budgétaire concerné.

Art.5.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art.6.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art.7.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE III. - Comptabilité et reddition des comptes
Art.8.L'administrateur-général de l'Agence de la Fonction Publique, ou son suppléant, est désigné comme gestionnaire et ordonnateur du SGS. Les compétences et responsabilités de l'ordonnateur sont fixées conformément aux règles applicables aux services du Gouvernement flamand.
  [1 Alinéa 2 abrogé.]1
  ----------
  (1)<AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art.9.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art.10.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art.11.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art.12.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art.13.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE IV. - Gestion
Art.14. L'ordonnateur est compétent pour approuver les cahiers des charges de travaux, fournitures ou services, ou les documents qui les remplacent, choisir le mode d'adjudication des marchés publics, procéder à l'adjudication de travaux, de fournitures ou de services, et assurer leur exécution.
  Cette autorisation ne vaut que dans les limites des crédits ouverts et des estimations ou montants suivants :

Montants en euros	Adjudication publique / Appel d'offres général	Adjudication restreinte / Appel d'offres restreint	Procédure de négociation avec publication préalable	Procédure de négociation sans publicité préalable
Travaux	13.000.000	2.000.000	1.500.000	1.000.000
Fournitures	8.000.000	1.200.000	900.000	600.000
Services	2.400.000	800.000	500.000	200.000

  Le gestionnaire assure en outre l'exécution simple des marchés de travaux, de fournitures ou de services faisant l'objet d'une adjudication par le Gouvernement flamand ou son membre compétent dans le cadre du fonctionnement du SGS. Par exécution simple, il faut entendre le fait de prendre toute mesure et décision visant à réaliser le marché dans les limites de l'adjudication, à l'exception des mesures et décisions qui exigent une appréciation de l'autorité qui procède à l'adjudication.
  Les montants visés à alinéa deux, sont mentionnés hors TVA.

Art.15.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art.16.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art.17.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art.18.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE V.
Art.19.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art.20.
  <Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE VI. - Dispositions finales.
Art.21. Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 22. Le Ministre flamand ayant les Affaires administratives dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 3 juillet 2009
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, de l'Agriculture, des Ports, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,
  K. PEETERS
  Le Vice-Ministre Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
  D. VAN MECHELEN

NL (wetwijzer.be)