Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

31 JUILLET 2009. - Arrêté royal déterminant le critère de reconnaissance comme entreprise en difficulté sur la base d'une diminution des commandes en exécution de l'article 14, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2009 et mise à jour au 31-12-2009)

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° la loi : la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise;
  2° plan d'entreprise : le plan visé à l'article 14, § 2, 3° et 4°, de la loi;
  3° entreprise en difficulté : les entreprises visées à l'article 14, § 4, de la loi;
  4° convention collective de travail : la convention collective de travail sectorielle ou une convention collective de travail d'entreprise visée à l'article 14, § 2, 1°, 2° et 4°, de la loi;
  5° bureau de chômage : le bureau de chômage du lieu où est établie l'entreprise visé à l'article 15, § 1er, et à l'article 22;
  6° le directeur général : le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
  7° commandes : commandes de produits et services, en ce compris des réservations.

Art.2. § 1er. Si l'entreprise est liée par une convention collective de travail et qu'elle souhaite être reconnue comme entreprise en difficulté sur la base du critère défini à l'article 3, elle doit fournir la preuve qu'elle répond à ce critère au moyen du formulaire et de ses annexes visés à l'article 22, alinéa 1er, de la loi.
  § 2. Si l'entreprise transmet son plan d'entreprise au directeur général par pli recommandé et qu'elle souhaite être reconnue comme entreprise en difficulté sur la base du critère défini à l'article 3, elle doit fournir la preuve qu'elle répond à ce critère au moyen du formulaire et de ses annexes visés à l'article 22, alinéa 1er, de la loi.

Art.3.
  <Abrogé par L 2009-12-30/01, art. 145, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juin 2009 et cesse d'être en vigueur à la même date que celle à laquelle le titre 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise cesse d'être en vigueur.

Art. 5. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
  Mme J. MILQUET