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Titre :

17 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002022549 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un article 62sexies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand :
  " Art. 62sexies. Pour l'année 2008, la dotation du Fonds maribel social pour les établissements et les services de santé est majorée d'un montant exceptionnel de 5.283.339,12 euros destiné à financer les arriérés de paiement en faveur de l'employeur " ZIEKENHUISNETWERK ANTWERPEN (ZNA) ".
  Cette majoration ne sera pas prise en compte dans la base de calcul des dotations pour le calcul des dotations postérieures à 2008, telle que définie aux articles 5 et 62quinquies du présent arrêté.
  Cette somme de 5.283.339,12 euros sera progressivement récupérée à partir de la dotation relative à l'année 2010 et des années suivantes qui seront octroyées au fonds maribel social pour les établissements et les services de santé (330) - Chambre hôpitaux privés.
  A partir de l'année 2010 et des années ultérieures, toute augmentation des moyens financiers par rapport à l'année précédente du fonds maribel social pour les établissements et les services de santé (330) - Chambre des hôpitaux privés sera affectée à concurrence de 50 % à la promotion de l'emploi et à concurrence des 50 % restants au remboursement progressif de la somme de 5.283.339,12 euros due par le fonds à l'Etat. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
  Mme J. MILQUET