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Titre :

28 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 97 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2009 et 2010, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 97 du 20 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2009 et 2010, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas.

Art.2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
  Mme J. MILQUET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 97 du 20 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2009 et 2010, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas.
  (Pour la CCT, voir CN : 2009-02-20/55).