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Titre :

7 JUIN 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59sexies, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2009 et mise à jour au 14-12-2017)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Conformément à l'article 59sexies, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail le produit de la réserve sans affectation spéciale est transféré à l'O.N.S.S.-Gestion globale pour les années 2009 à 2011 à concurrence de la réduction de la cotisation sur les réserves visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Art.2.[1 Fedris]1 verse le montant visé à l'article 1er, à l'O.N.S.S.-Gestion globale avant le 30 avril.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, le versement de l'année 2009 est effectué dans les dix jours qui suivent la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
  ----------
  (1)<AR 2017-11-23/22, art. 209, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Art. 3. La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.