Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

7 JUIN 2009. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'" Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis - Geel " et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour tra vailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'"Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis - Geel".

Art.2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2005 sur proposition de l'"Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis - Geel" ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2003.

Art. 4. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX