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Titre :

30 AVRIL 2009. - Décret portant des dispositions relatives à la détermination d'un organe responsable de l'évaluation et de la conduite de la procédure en matière d'expropriations et d'acquisitions d'immeubles par la Région wallonne et ses institutions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <DRW 2018-11-22/12, art. 104, 002; En vigueur : 01-07-2019>