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Titre :

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008200426 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 17, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets, l'alinéa 3 devient l'alinéa 4 et un nouvel alinéa 3 est introduit, libellé comme suit :
  " Au cas où l'installation subventionnée accueille des déchets produits dans le ressort territorial de plusieurs autres associations de communes, la majoration des taux telle que visée aux deux alinéas précédents est plafonnée à vingt pour cent. "

Art. 2. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 30 avril 2009.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
  B. LUTGEN