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Titre :

26 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003022682 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 10, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, inséré par l'arrêté royal du 16 avril 2008, est complété comme suit :
  6° les biens immobiliers, visés dans l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

Art. 3. La Ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,
  Mme J. FERNANDEZ FERNANDEZ