19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social.
Art. 1-5
Article 1. Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social, l'article 1er, alinéa 3, est complété par la disposition suivante :
"Ce montant est majoré de 250 EUR par prêt à tempérament accordé au cours du dernier trimestre".
Art.2. Dans la même annexe, à l'article 2, les mots "Sans préjudice de l'article 10," sont insérés avant les mots "Les conditions d'octroi des prêts".
Art.3. Dans la même annexe, à l'article 5, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'article 5, § 1er, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 5. § 1er. Peuvent être financés au moyen d'un éco-prêt :
1° les travaux ouvrant le droit au bénéfice des éco-primes telles que définies à l'article 93/1, 4°, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatifs aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie;
2° les travaux d'isolation visés au § 7 de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables;
3° les travaux relatifs à la fermeture et à l'isolation du volume ouvert du logement, à l'isolation des conduites de chauffage et d'eau chaude sanitaire, ainsi que les travaux consistant dans le placement d'un système de chauffage performant au mazout ou au gaz propane.";
2° à l'article 5, § 2, les mots "les travaux relatifs à la fermeture et à l'isolation du volume ouvert du logement ainsi que les travaux d'isolation des conduites de chauffage et d'eau chaude sanitaire," sont insérés entre les mots "les travaux relatifs à l'isolation de la toiture" et les mots "qui peuvent être réalisés par le demandeur".
3° l'article 5 est complété par un § 4 rédigé comme suit :
"§ 4. Le montant du prêt est établi sur la base du projet des travaux accepté par la SWCS. Cette dernière peut arrêter, par poste, le montant finançable à une somme inférieure à celle des devis, dans la mesure où elle estime que la dépense est anormalement élevée."
Art.4. Dans la même annexe, le règlement des éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social est complété par un article 10 rédigé comme suit :
"Art. 10. A la date de la demande introduite en 2009, le demandeur ne peut disposer de revenus supérieurs à 60.000 EUR, majorés de 2.200 EUR par enfant à charge ou assimilé."
Art. 5. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 février 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.