20 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, ensembles et sites ainsi qu'aux fouilles
CHAPITRE Ier. - Définitions officielles
Art. 1
CHAPITRE II. - Protection des monuments, des ensembles et des sites
Art. 2
CHAPITRE III. - Petit patrimoine et autres bâtiments significatifs
Art. 3
CHAPITRE IV. - Fouilles
Art. 4-7
CHAPITRE V. - Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites
Art. 8
CHAPITRE VI. - Dispositions finales
Art. 9-10
ANNEXES.
Art. N1-N2
CHAPITRE Ier. - Définitions officielles
Définitions officielles
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1. le décret : le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, des ensembles et des sites ainsi qu'aux fouilles;
2. le Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté germanophone;
3. le Ministre : le Ministre chargé de la Protection des Monuments ou le Ministre chargé de l'Archéologie;
4. le ministère : le département compétent du Ministère de la Communauté germanophone;
5. le propriétaire : le propriétaire au sens du décret;
6. le bénéficiaire : la personne ayant obtenu une autorisation de fouilles ou de sondages archéologiques;
7. le collège communal : le collège communal au sens du décret;
8. la commission : la commission au sens du décret.
CHAPITRE II. - Protection des monuments, des ensembles et des sites
Formulaire
Art.2. Le formulaire mentionné à l'article 13, § 2, alinéa 1er, 2°, du décret est joint en annexe 1re au présent arrêté.
CHAPITRE III. - Petit patrimoine et autres bâtiments significatifs
Inventaire
Art.3. Les propositions d'inscription dans l'inventaire, mentionné à l'article 19 du décret, du petit patrimoine et des autres bâtiments significatifs, sont adressées au ministère à l'aide du formulaire joint en annexe 2 au présent arrêté.
Toute proposition couvre l'ensemble du petit patrimoine et des autres bâtiments significatifs se trouvant sur le site concerné de la région de langue allemande.
CHAPITRE IV. - Fouilles
Demande d'autorisation
Art.4. § 1er. La demande d'autorisation de procéder à des fouilles ou à des sondages archéologiques, prévue à l'article 26 du décret, doit être introduite par lettre recommandée au ministère.
La demande devra être accompagnée des données et des documents suivants :
1. le nom et l'adresse du requérant;
2. la spécification des travaux prévus, y compris l'indication de leur situation sur un extrait du plan cadastral;
3. les dates prévues pour le début et la fin des travaux;
4. les motifs des travaux;
5. une copie du diplôme ou d'une autre attestation d'aptitude du responsable en tant qu'historien des arts, technicien spécialisé en fouilles ou archéologue ou d'une preuve de son expertise ainsi qu'une description des moyens humains et techniques disponibles;
6. une description de l'organisation du chantier, en particulier du plan de sécurité;
7. une description des mesures prévues pour remettre le site de fouilles dans son pristinétat et en vue de la conservation des découvertes éventuelles;
8. l'accord du propriétaire du site de fouilles sur les travaux prévus et les mesures de remise en l'état;
9. l'accord du propriétaire du site de fouilles sur les droits de propriété applicables aux découvertes éventuelles et leur conservation;
10. la déclaration d'intention du requérant, concernant la conservation de ses découvertes éventuelles dans des dépôts accessibles aux scientifiques;
11. la déclaration d'intention du requérant, concernant l'information régulière du ministère en matière d'avancement des travaux ainsi que l'envoi au ministère d'un rapport final à la fin des travaux.
En cas de demande incomplète, le ministère demandera le cas échéant l'envoi des documents manquants ou incomplets.
Devoir d'information
Art.5. Le bénéficiaire informe le ministère, dans les quinze jours, de toute modification significative des conditions de travail, notamment de tout changement de responsable, de toute réduction des moyens humains ou techniques disponibles, de toute prolongation ou modification des mesures de remise en état et de conservation initialement prévues.
Suspension ou retrait de l'autorisation
Art.6. Le Gouvernement prend la décision de suspension ou de retrait de l'autorisation de fouilles ou de sondages archéologiques prévue à l'article 27 du décret, après avoir donné au bénéficiaire la possibilité de prendre position. Le bénéficiaire pourra également être auditionné. La décision sera envoyée au bénéficiaire par lettre recommandée. Une copie de cette décision sera envoyée à la Commission, au propriétaire - s'il ne s'agit pas aussi de le bénéficaire - ainsi qu'au collège communal.
Dès que la décision de suspension ou de retrait de l'autorisation aura été reçue, le bénéficiaire ne peut plus procéder à des travaux sur le site de fouilles, à l'exception des travaux véritablement nécessaires en vue de préserver et de protéger le sites de fouilles.
Procédure de contrôle
Art.7. § 1er. Dans un délai de trente jours suivant la réception de la décision de suspension ou de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire ou le propriétaire du site de fouilles peut demander au Gouvernement, par lettre recommandée, de contrôler cette décision. le bénéficiaire peut être auditionné. Le Gouvernement se prononce sur la requête dans un délai de trente jours. Si aucune décision n'est prise par le Gouvernement dans ce délai, le bien-fondé de la requête est supposé reconnu.
Le bénéficiaire est informé de la décision du Gouvernement par lettre recommandée. Cette décision reprend également les conditions relatives à la remise en état ou à la sécurisation du site de fouilles, conditions que le bénéficiaire devra remplir dans un délai de nonante jours suivant la réception de la lettre recommandée correspondante. Une copie de cette décision est envoyée à la Commission, au propriétaire - s'il ne s'agit pas aussi du bénéficiaire - ainsi qu'au collège communal.
§ 2. Si aucune procédure de contrôle de la décision de suspension ou de retrait de l'autorisation n'a été engagée dans le délai prévu au § 1er, le bénéficiaire reçoit par lettre recommandée les conditions relatives à la remise en état et à la sécurisation du site de fouilles, conditions qu'il devra remplir dans un délai de nonante jours civils suivant la réception de la lettre recommandée correspondante.
CHAPITRE V. - Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites
Mode d'organisation
Art.8. Le Ministère assure la gestion du secrétariat et assume la fonction de conseiller technique auprès de la Commission.
CHAPITRE VI. - Dispositions finales
Entrée en vigueur
Art.9. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Application
Art.10. Le Ministre compétent en matière de Protection des Monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 20 novembre 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-président,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports,
Mme I. WEYKMANS
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
ANNEXE 1re. A L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DU 20 NOVEMBRE 2008 PORTANT EXECUTION DU DECRET DU 23 JUIN 2008 RELATIF A LA PROTECTION DES MONUMENTS, ENSEMBLES ET SITES AINSI QU'AUX FOUILLES
Formulaire de demande d'autorisation "Monuments" en vertu de l'article 2
| 1.1. Identité du requérant | <td colspan="4" valign="top">Personne physique||||
| Nom : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Prénom : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Rue : | Numéro : | |||
| Code postal : | Localité : | |||
| E-mail : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Téléphone : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Fax : | <td colspan="3" valign="top">||||
| <td colspan="4" valign="top"> | ||||
| <td colspan="4" valign="top">Personne juridique * [ ] Droit public [ ] Droit privé | ||||
| Dénomination : | <td colspan="3" valign="top">||||
| <td colspan="4" valign="top">Représentée par : | ||||
| Fonction : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Nom : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Prénom : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Rue : | Numéro : | |||
| Code postal : | Localité : | |||
| E-mail : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Téléphone : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Fax : | <td colspan="3" valign="top">||||
| 1.2. Qualité du requérant | <td colspan="4" valign="top">Le requérant détient-il un droit de propriété, un usufruit, un droit d'emphytéose ou tout autre droit réel sur un bien immobilier ? * [ ] Oui [ ] Non Si non : Veuillez indiquer la qualité . . . . .||||
| 1.3. Identité du propriétaire, s'il ne s'agit pas de la même personne que le requérant. | <td colspan="4" valign="top">Personne physique||||
| Nom : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Prénom : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Rue : | Numéro : | |||
| Code postal : | Localité : | |||
| E-mail : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Téléphone : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Fax : | ||||
| Dénomination : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Fonction : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Nom : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Prénom : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Rue : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Numéro : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Code postal : | Localité : | |||
| E-mail : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Téléphone : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Fax : | ||||
| 2.1. Situation | <td colspan="4" valign="top">Le bien concerné est * [ ] un bien protégé [ ] un bien se trouvant dans la zone de protection d'un bien protégé||||
| Rue : | Numéro : | |||
| Code postal : | Localité : | |||
| 2.2. Cadastre | Division : | <td colspan="3" valign="top">|||
| Section : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Parcelle : | <td colspan="3" valign="top">||||
| Description des travaux prévus ** | ||||
| Documents | <td colspan="4" valign="top">a) Preuve de la propriété du bien concerné. b) Accord écrit du propriétaire, si le requérant n'est pas propriétaire de l'objet concerné. c) Photos actuelles du bien concerné et des parties du bien concernées par les travaux prévus.||||
| DESCRIPTION | ||
| COMMUNE | ||
| LOCALITE | ||
| ADRESSE | Rue : | |
| Numéro : | ||
| PROPRIETAIRE OU BATIMENT/PARCELLE (Nom, prénom, adresse, n° tél.) | ||
| LOCATAIRE(S) EVENTUEL(S) (Nom, prénom, adresse, n° tél.) | ||
| NUMERO de l'objet ou du bâtiment sur le plan de la localité | ||
| NOM DE LA MAISON * (ou du bâtiment) | ||
| BATIMENT EXPLOITE * (OUI/NON) | ||
| ANNEE DE CONSTRUCTION * (estimation éventuelle) | ||
| PARTICULARITES * (de l'objet, du bâtiment ou de son environnement direct) Exemples : caves voûtées particulières, couloirs souterrains, puits comblés, histoires particulières, etc. | ||
| EVALUATION PAR LE GROUPE DU VILLAGE Pour quelles raisons cet objet ou ce bâtiment devrait-il être inscrit - entièrement ou partiellement - dans l'inventaire ? | ||
| ANNEXES (nombre) | ||
| PHOTOS ACTUELLES (sous plusieurs angles) | ||
| PLAN DE LA LOCALITE (et numérotation des objets et des bâtiments) | ||
| PHOTOCOPIES * (de tou(te)s les photos, plans, cartes postales, etc.) | ||