6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand des Soins)
Art. 1-4
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du " Vlaams Zorgfonds " est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. § 1er. Les membres du personnel de l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " exercent sur place et sur pièces le contrôle de la gestion, du fonctionnement et de la situation financière des caisses d'assurance soins.
Les membres du personnel visés à l'alinéa premier font rapport au Fonds sur le contrôle exercé par eux.
§ 2. Le Fonds mettra toutes les informations requises à la disposition de l'Agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin ".
Les membres du personnel de l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " exercent les missions d'inspection sous les conditions suivantes :
1° l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " exerce les missions d'inspection, qui sont conférées annuellement par le Fonds;
2° à cette fin, l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " établit un concept d'inspection, sur la base d'une analyse des risques qui est exécutée en collaboration avec le Fonds;
3° l'agence interne autonomisée " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " exécute également des missions d'inspection ciblées conférées par le Fonds;
4° l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " peut décider de façon autonome d'inspecter, après en avoir informé le Fonds;
5° l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " établit un rapport d'inspection.
Entre le Fonds et l'Agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " il est conclu un accord de coopération, qui stipule les modalités. "
Art.2. Dans l'article 4 du même arrêté les mots " l'agence compétente " sont remplacés par les mots " les agences ".
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 6 février 2009.
Art. 4. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 février 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
Mme V. HEEREN