Détails

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Numac
2009035990
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 octobre 2009
Date d'entrée en vigueur
1 octobre 2009

1 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant les catégories de demandeurs d'emploi inoccupés auxquelles une indemnité de compensation est attribuée, visées à l'article 93, § 2, alinéa trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle

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