Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

10 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités du registre des immeubles inoccupés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2013 et mise à jour au 23-10-2017)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996035526 

Arrêté(s) d’exécution :

2013203533  2014036539  2017013304 

Articles :

[Abrogé] <AGF 2017-09-15/19, art. 10,2°, 005; En vigueur : 02-11-2017>