24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2009 et mise à jour au 15-04-2022)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010035574 | 20 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative |
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