5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modalités d'achat après refus de travaux de stabilité en application de l'article 4.4.2, § 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2009 et mise à jour au 28-03-2017)
Art. 1-6
Article 1er.Un propriétaire souhaitant faire appel à l'application de l'article 4.4.2, § 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, fait parvenir une lettre par envoi sécurisé [2 au Département de l'Environnement]2. Il joint les documents suivants à cette lettre :
1° une copie de l'attestation du sol pour la parcelle cadastrale concernée;
2° une liste des éventuelles servitudes conventionnelles accordées sur la parcelle;
3° une copie de l'acte d'acquisition du bien immobilier, si disponible. Si cet acte n'est pas disponible, une déclaration relative à son indisponibilité.
Lorsque le demandeur n'a pas joint à sa demande tous les documents visés au premier alinéa, ou lorsque [1 [2 au Département de l'Environnement]2]1 estime que le demandeur doit lui transmettre des documents ou informations supplémentaires, elle lui demande de transmettre également ces documents par envoi sécurisé.
Le traitement de la demande est suspendu jusqu'à ce que [1 [2 au Département de l'Environnement]2]1 ait reçu les documents ou informations demandés auprès du demandeur.
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(1)<AGF 2011-09-09/25, art. 43, 004; En vigueur : 01-10-2011>
(2)<AGF 2017-02-24/16, art. 161, 005; En vigueur : 01-04-2017>
Art.2. La demande n'est recevable que si elle est signée par le propriétaire et, le cas échéant, par ou au nom de toute autre personne qui, au moment de la demande, est titulaire de quelconque droit réel sur la construction.
Art.3. Le montant de l'achat est fixé au cas par cas par le Comité d'Acquisition compétent, de l'Administration fédérale du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines.
Conformément à l'article 4.4.2, § 2, alinéa quatre du Code flamand de l'Aménagement du Territoire le paiement du prix d'achat ainsi déterminé peut être remplacé par un échange de terrains par le biais de la " Vlaamse Grondenbank " (Banque foncière flamande), pour autant que le propriétaire y consente.
Art.4. Le Comité d'Acquisition compétent est chargé de la passation de l'acte.
Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Art. 6. Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent arrêté.