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Titre :

3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant un code déontologique pour les membres des commissions [...] provinciales et communales de l'aménagement du territoire <AGF2016-05-27/08, art. 2, 002; En vigueur : 24-07-2016>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2009 et mise à jour au 14-07-2016)

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N.Annexe

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2016035969  2018030812 

Articles :

Article 1er.Les membres des commissions [1 ...]1 provinciales et communales de l'aménagement du territoire doivent respecter les principes, règles de comportement et directives, visés dans le code déontologique, annexé au présent arrêté, dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
  Les différentes commissions de l'aménagement du territoire sont habilitées à compléter le code déontologique sans toutefois y porter préjudice.
  ----------
  (1)<AGF 2016-05-27/08, art. 3, 002; En vigueur : 24-07-2016>

Art.2. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.

Art.3. Le ministre flamand de l'aménagement du territoire est chargé de la mise en oeuvre du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.Annexe. - Code déontologique pour les membres des commissions [1 ...]1 provinciales et communales de l'aménagement du territoire
  (Pour le Code déontologique, voir : 2009-07-03/49)
  ----------
  (1)<AGF 2016-05-27/08, art. 4, 002; En vigueur : 24-07-2016>