5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de procédure applicables à l'organisation d'un référendum provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019)

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1999000604

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[Abrogé] <AGF 2018-11-30/27, art. 32, 002; En vigueur : 03-12-2018>

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