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Titre :

20 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2009 et mise à jour au 10-12-2009)

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments
Art. 1-13
CHAPITRE II. - Dispositions modificatives à la suite de l'introduction de l'obligation de déclaration par le décret adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien.
Art. 14-18

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005035520

Arrêté(s) d’exécution :

2009036112

Articles :

CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments sont apportées les modifications suivantes :
  1° le point 9° est remplacé par la disposition suivante :
  " 9° unité d'habitation : toute unité dans un bâtiment résidentiel qui est conçue ou adaptée pour être utilisée séparément, et qui dispose au moins des équipements d'habitation suivants : un local d'habitation en combinaison avec des toilettes, une douche ou un bain, et une cuisine ou une kitchenette;";
  2° il est ajouté un point 12°, rédigé comme suit :
  12° autorisation urbanistique : l'autorisation urbanistique, telle que visée à l'article 99, § 1er, 1°, 6° et 7° du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire. " .

Art.2. A l'article 12, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
  1° le mot "résidentiels," est supprimé;
  2° il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
  " Le niveau E des bâtiments neufs de type résidentiels ne peut être supérieur à :
  1° E100, si l'autorisation urbanistique est demandée avant le 1er janvier 2010;
  2° E80, si l'autorisation urbanistique est demandée à partir du 1er janvier 2010. "

Art.3. Dans l'article 15, § 1er, 2°, il est ajouté une phrase rédigée comme suit :
  Si un nouvel espace résidentiel ne se raccorde à des espaces existants que par le biais de constructions de séparation verticales existantes auxquelles rien n'est remplacé, rénové ou transformé, il ne faut pas remplir, dans cet espace :
  - les exigences en matière d'évacuation d'air, si le nouvel espace résidentiel est une salle de séjour, une chambre à coucher, un bureau, une salle de jeux ou un espace analogue;
  - les exigences d'alimentation en air si le nouvel espace résidentiel est une cuisine, une toilette, une salle de lavage, une salle de bain, une salle de séchage ou un espace analogue.

Art.4. A l'article 16 sont apportées les modifications suivantes :
  1° Dans le point 1°, les mots "neufs, rénovés et transformés" sont ajoutés après les mots "éléments de construction".
  2° le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
  " 2° Dans les locaux des bâtiments d'habitation où des fenêtres sont remplacées ou ajoutées, il faut remplir les exigences d'alimentation en air, visées en annexe V au présent arrêté. Cette exigence ne s'applique pas aux cuisines, toilettes, salles de lavage, salles de bain, salles de séchage et espaces analogues. Dans les locaux des bâtiments de bureau et scolaires et des bâtiments ayant une autre affectation spécifique où des fenêtres sont remplacées ou ajoutées, il faut remplir les exigences d'alimentation en air, visées en annexe VI au présent arrêté. "

Art.5. Dans l'article 23 du même arrêté, les mots "en annexes" sont remplacés par les mots "en annexes Ire et II".

Art.6. Dans l'article 24, § 1er, du même arrêté les mots "au moins huit jours" sont supprimés.

Art.7. Dans l'article 26 du même arrêté, les mots "de la notification ou" sont insérés entre les mots "les données" et les mots "de la demande".

Art.8. A l'annexe Ière, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
  1° le point 1 est remplacé par la disposition suivante :
  " 1 Références normatives

  Les Annexes Ire à V incluse au présent arrêté renvoient directement aux normes suivantes. Seule la version de norme ayant la date citée s'applique, sauf si le Ministre désigne explicitement une autre version à titre de remplacement. Les références normatives en annexe VI sont énumérées dans l'annexe VI elle-même.
  ARI Standard 560 :2000 Absorption water chilling and water heating packages (ARI : Air-Conditioning and Refrigeration Institute)
  ISO 15099:2003 Thermal performance of windows, doors and shading devices - Detailed calculations

NBN D 50-001:1991	Dispositifs de ventilation dans les bâtiments d'habitation
NBN EN 308:1997	Heat exchangers - Test procedures for establishing performance of air to air and flue gases heat recovery devices
NBN EN 410:1998	Glass in building - Determination of luminous and solar characteristics of glazing
NBN EN 1027:2000	Windows and doors - Watertightness - Test method
NBN EN 12309-2:2000	Gas-fired absorption and adsorption air-conditioning and/or heat pump appliances with a net heat input not exceeding 70 kW - Part 2 : Rational use of energy
NBN EN 13141-1:2004	Ventilation for buildings - Performance testing of components/products for residential ventilation - Part 1 : Externally and internally mounted air transfer devices.
NBN EN 13363-1:2007	Solar protection devices combined with glazing. Calculation of solar and light transmittance - Part 1 : Simplified method
NBN EN 13363-2:2005	Solar protection devices combined with glazing - Calculation of solar and light transmittance - Part 2 : Detailed calculation method
NBN EN 13829:2001	Thermal performance of buildings - Determination of air permeability of buildings - Fan pressurization method
NBN EN 14134:2004	Ventilation for buildings - Performance testing and installation checks of residential ventilation systems
NBN EN 14511:2008	Air conditioners, liquid chilling packages and heat pumps with electrically driven compressors for space heating and cooling
NBN EN 60034-1:2005	Rotating electrical machines - Part 1 : Rating and performance
NBN EN 60904-1:2007	Photovoltaic devices - Part 1 : measurement of photovoltaic current-voltage characteristics.
NBN EN ISO 10211:2008	Thermal bridges in building construction - Heat flows and surface temperatures - Detailed calculations
NBN EN ISO 12241:1998	Thermal insulation for building equipment and industrial installations - Calculation rules
NBN EN ISO 13789:2008	Thermal performance of buildings - Transmission and ventilation heat transfer coefficients - Calculation method
NBN EN ISO 13790:2004	Thermal performance of buildings - Calculation of energy use for heating (supersedes EN 832)
NBN EN ISO 14683:2008	Thermal bridges in building construction - Linear thermal transmittance - Simplified methods and default values";

  (Texte non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-07-2009, p. 46004-46010)

Art.9. A l'annexe II du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
  (Texte non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-07-2009, p. 46010-46012)

Art.10. A l'annexe III du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
  (Texte non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-07-2009, p. 46012-46014)

Art.11. A l'annexe IV du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
  (Texte non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-07-2009, p. 46014)

Art.12. A l'annexe V du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans le point 1, le point c) est remplacé par la disposition suivante :
  " Les paragraphes suivants de la norme NBN D 50-001 doivent être considérés comme des recommandations :
  - La phrase "sans toutefois dépasser le double de ce débit nominal" de 4.3.1.2 b)
  - La phrase "sans toutefois dépasser le double de ce débit nominal" de 4.3.1.4 b)
  - 4.3.2.3
  - 4.3.2.6
  - 4.3.3. 1), 4), 5) et 6)
  - 5
  - 6
  - l'annexe II, à l'exception d'AII-2. 1).
  De plus, il est spécifié dans le cadre de la réglementation que :
  * les recommandations du paragraphe 5.7 sont destinées uniquement aux caves et aux greniers en dehors du volume protégé.
  * pour les caves et greniers dans le volume protégé, les prescriptions du paragraphe 5.7 ne peuvent pas être suivies. Pour ces caves et greniers, il faut déterminer quel autre type de local correspond le mieux à la fonction prévue. Les exigences ou recommandations de ventilation pour ce type de local sont alors d'application. " ;
  2° il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit :
  " 3. Le Ministre peut arrêter des spécifications pour l'application pratique des exigences de ventilation conformément au point 1. "
  3° il est ajouté un point 4, rédigé comme suit :
  " 4. Dans le tableau 1 de NBN D50-001 la désignation du local 'salle de séjour' est remplacée par la désignation 'salle de séjour + locaux analogues', et la désignation du local 'chambre à coucher, bureau, local de jeu' est remplacée par la désignation 'chambre à coucher, bureau, local de jeu + locaux analogues'.

Art.13. A l'annexe VI du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
  1° le point 3 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
  Seule la version de norme ayant la date citée s'applique, sauf si les autorités désignent explicitement une autre version à titre de remplacement.
  2° le point 7.2.1 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
  " Le Ministre peut fixer, dans des spécifications, les valeurs à utiliser pour déterminer l'occupation requise pour le calcul du débit de conception minimal pour les espaces relevant dans le tableau 1 des "autres espaces". "

CHAPITRE II. - Dispositions modificatives à la suite de l'introduction de l'obligation de déclaration par le décret adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien.
Art.14.Dans l'[1 article 1er, 12°]1, du même arrêté, les mots "l'article 99" sont remplacés par les mots "l'article 93".
  ----------
  (1)<AGF 2009-09-18/05, art. 10, 002; En vigueur : 20-12-2009>

Art.15. L'article 2 du même arrêté est complété par la phrase suivante :
  " Le présent arrêté s'applique également aux bâtiments précités pour lesquels l'obligation d'obtention d'une autorisation urbanistique a été remplacée par la déclaration. " .

Art.16. Dans l'article 12, § 1er, alinéa deux, du même arrêté, les mots "la déclaration est faite ou" sont insérés chaque fois entre le mot "si" et "l'autorisation urbanistique".

Art.17. Les articles 14 à 16 entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement flamand, et au plus tard le 31 décembre 2010.

Art. 18. Le Ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 20 mars 2009.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
  H. CREVITS

NL (wetwijzer.be)