Détails

Liens externes :

Titre :

13 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des biens immeubles transférés de l'Enseignement communautaire à la " Hogeschool West-Vlaanderen "

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'Enseignement communautaire a transféré, à compter du 1er septembre 1995, la propriété des biens immeubles cités ci-après à la " Hogeschool West-Vlaanderen " :

situation	enregistrement cadastral	superficie	plan de métré
Brugge (Sint-Michiels) - Rijselstraat 7	Brugge 25e afdeling Sint-Michiels 2e afdeling sectie B, deel nummer 42A2	1 ha 59 a 31 ca	Derycke Yves d.d. 19-04-2005, wijziging d.d. 07-04-2008 Deel " Hogeschool West-Vlaanderen "
Kortrijk - Minister De Taeyelaan, Oudenaardsesteenweg	Kortrijk 3e afdeling sectie B, nummer 227D en deel nummer 228L	2 ha 20 a 51 ca 20 dm 2	Meet- en Expertisebureau Vanta d.d. 14-06-2008
Oostende - Edith Cavellstraat 19	Oostende 6e afdeling sectie D, deel nummer 258N	53 a 51 ca	Derycke Yves d.d. 08-10-2004 Lot 2

Art.2. Les plans de métré visés à l'article 1er ont une priorité absolue sur l'enregistrement cadastral, également cité à l'article 1er.

Art.3. Pour chacun des biens immeubles susmentionnés, l'Enseignement communautaire jouit des droits d'utilisation, d'évacuation, de passage, d'entretien et de réparation des canalisations souterraines ainsi que de tous les autres droits fixés dans les conventions respectives réglant l'établissement de la " Vlaamse Autonome Hogeschool West-Vlaanderen ", ou tels que fixés dans des conventions ultérieurement conclues.

Art.4. Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.
  Bruxelles, le 13 mars 2009.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
  F. VANDENBROUCKE

NL (wetwijzer.be)