3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint
Art. 1-6
Article 1er. Dans l'article 87, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d' arrondissement adjoint, les mots " l'échelle de traitement A285 jointe comme annexe 2 au présent arrêté " sont remplacés par les mots " l'échelle de traitement A285 jointe comme annexe 5 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes ".
Art.2. Dans l'article 88, § 3, du même arrêté, les mots " l'échelle de traitement A286 jointe comme annexe 2 au présent arrêté " sont remplacés par les mots " l'échelle de traitement A286 jointe comme annexe 5 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes ".
Art.3. Dans l'article 95, § 4, du même arrêté, le troisième et le quatrième alinéas sont remplacés par la disposition suivante:
" Le traitement suit l'évolution de l'indice de santé conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982 et sans préjudice de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 en exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le traitement à 100 % est rattaché à l'indice-pivot 138,01. "
Art.4. L'annexe 2 au même arrêté est abrogée.
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Art. 6. Le Ministre flamand compétent des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.