Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des moyens du Fonds de réinsertion à l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1er. Le crédit inscrit à l'allocation de base 41.03 C du programme JD du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 est reporté à l'allocation de base 41.04 B du programme JD.
  § 2. Le crédit inscrit à l'allocation de base 99.11 C du programme JD du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 échoit.

Art.2. Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère flamand des Finances et du Budget.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 6 février 2009.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
  F. VANDENBROUCKE
  Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
  D. VAN MECHELEN.