Comparaison NL / FR

Article 1. [1 Au sens du présent arrêté, il convient d'entendre par :
   1° Code forestier : le Code forestier du 19 décembre 1854;
   2° Loi sur la chasse : la Loi sur la chasse du 28 février 1882;
   3° Loi sur la pêche fluviale : la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale;
   4° loi sur la pollution atmosphérique : la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;.
  [19 4°/1 loi sur les cours d'eau non navigables : la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ;]19
   5° [17 ...]17
   6° Loi sur la conservation de la nature : la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
   7° loi sur les nuisances sonores : la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
   8° [5 Décret sur les matériaux : le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets;]5
   9° loi CITES : la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973;
   10° décret sur les eaux souterraines : le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines;
  [14 10° /1 Décret relatif à l'autorisation écologique : le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution ;]14
   11° [12 décret relatif au permis d'environnement : le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ;]12
  [4 11°/1 loi relative aux effets nocifs et aux nuisances provoquées par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons : la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoquées par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons;]4
   12° Décret forestier : le Décret forestier du 13 juin 1990;
   13° Décret sur la chasse : le décret sur la chasse du 24 juillet 1991;
   14° [8 décret: le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ; ]8
   15° Décret sur la nature : le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;
   16° Décret sur les minerais de surface : le décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface;
  [2 16°/1 [17 décret coordonné relatif à la politique intégrée de l'eau : le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 ;]17]2
   17° [16 Décret relatif au sol du 27 octobre 2006]16 : le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol;
   18° Décret sur les engrais : le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
  [3 18°/1 décret Sous-sol profond : le décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond;]3
  [6 18°/2 Décret sur les pesticides : le décret du 8 février 2013 relatif à une utilisation durable des pesticides en Région flamande;]6
   19° [5 VLAREMA : l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets;]5
   20° [16 arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007]16 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol;
  [13 20°/1 Arrêté relatif au permis d'environnement : l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement;]13
   21° le Département : le [15 Département de l'Environnement]15;
   22° [16 ...]16
   23° la division compétente en matière de maintien administratif : [15 la sous-entité du département, compétente pour le maintien administratif;]15
   24° la division compétente en matière de maintien environnemental : [15 [16 la sous-entité du Département, compétente pour l'exécution du maintien environnemental ]16;]15
   25° la division compétente pour les [16 sous-sol et sous-sol profond]16 : [15 la sous-entité du département, compétente pour les [16 sous-sol et sous-sol profond]16;]15
  [16 25° /1 la division compétente pour la planification environnementale, la sous-entité du Département, compétente pour la planification environnementale ; ]16
   26° [12 la division compétente pour les agréments : [15 la sous-entité du département, compétente pour les aspects agréments;]15 ]12
   27 ° la division compétente en matière de pollution atmosphérique : [15 la sous-entité du département, compétente pour la pollution atmosphérique;]15
   28° [8 ...]8
   29° [10 OVAM : la " Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij " (Société publique des Déchets de la Région flamande) ;]10
   30° [10 ...]10
   31° [10 ...]10
   32° [16 ...]16
   33° [16 ...]16
   34° [16 ...]16
   35° [18 l'entité, compétente pour la gestion des cours d'eau : l'entité de la Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande de l'Environnement) compétente pour la gestion des cours d'eau ;]18
  [2 35°/1 [18 l'entité, compétente pour la surveillance des eaux : l'entité de la Vlaamse Milieumaatschappij compétente pour la surveillance des eaux ;]18
   35°/2 [8 ...]8 ]2
  [7 35° /3 [18 l'entité, compétente pour l'agrément des entreprises de forage : l'entité au sein de la Vlaamse Milieumaatschappij qui est compétente pour l'agrément des entreprises de forage ;]18]7
  [16 35° /4 [18 l'entité, compétente pour le fonctionnement par zone : l'entité de la Vlaamse Milieumaatschappij qui est compétente pour le fonctionnement par zone ;]18]16
   36° [8 ...]8
  [1 36°/1 [8 ...]8
   36°/2 [8 ...]8
   36°/3 [8 ...]8
   36°/4 [8 ...]8
   36°/5 [8 ...]8
   36°/6 [8 ...]8
   36°/7 [8 ...]8
   36°/8 [8 ...]8 ]1
   37° [8 ...]8
   38° [8 ...]8
   39° [8 ...]8
  [2 39°/1 [8 ...]8 ]2
   40° la Mestbank : la division Mestbank de la Vlaamse Landmaatschappij, instituée par le décret du 21 décembre 1988;
   41° le ministre : le Ministre flamand compétent pour l'environnement et la politique de l'eau, l'aménagement du territoire et la conservation de la nature, et les richesses naturelles;
   42° [11 le Conseil: le " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " (Conseil Supérieur flamand pour le Maintien du Territoire et de l'Environnement), visé à l'article 16.2.2 du décret et à l'article 6.1.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire;]11
   43° droit de gestion de l'environnement : l'ensemble des règles juridiques axées sur la gestion de l'environnement et de la nature, d'une part, et la conservation de la nature et la promotion de la diversité biologique et paysagère, d'autre part, notamment la réglementation, visée à l'article 16.1.1, alinéa premier, 2°, 3°, 4°, 7°, 14°, 15° et 16°, du décret;
   44° " méthode de mesure de référence " : méthode écrite et accessible au public devant être appliquée pour un mesurage déterminé. Doivent en tout cas être considérées comme méthodes de mesure de référence :
   a) les dispositions applicables des lois, décrets et arrêtés belges;
   b) les normes belges publiées par le NBN;
   c) les normes publiées par le Comité Européen de Normalisation (CEN);
   d) les normes publiées par la Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek (VITO);
   e) les normes publiées par la International Organization for Standardization (ISO);
   en cas de contradictions internes, l'ordre précité est déterminant.]1
  [13 44° /1 Liste de classification : la liste reprise en annexe 1ère au titre II du VLAREM;]13
  45° [13 Installation IPPC : une unité technique fixe telle que visée à l'article 2, alinéa 1er, 18°, de l'arrêté relatif au permis d'environnement ou à la rubrique 59 de la liste de classification;]13
  46° (Non traduit) [13 les mots " conditions d'autorisation " sont remplacés par les mots " conditions environnementales]13
  [9 47° fonctionnaire de surveillance local : un fonctionnaire de surveillance communal, [16 un fonctionnaire de surveillance intercommunal ]16 ou un fonctionnaire de surveillance d'une zone de police ;
   48° [16 fonctionnaire de surveillance acoustique local : un fonctionnaire de surveillance local ayant une mission de surveillance limitée, à savoir uniquement pour les prescriptions environnementales acoustiques ]16.]9
  

Art.2. [1 [7 La réglementation environnementale de l'Union européenne, visée à l'article 16.1.1, alinéa 4, du décret, comprend les règlements suivants de l'Union européenne, ainsi que les règlements promulgués par ou en vertu de ces règlements : ]7
   1° [2 Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce]2;
   2° Règlement (CE) n° 3254/91 du Conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté;
   3° [2 Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone]2;
   4° [3 Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002]3
   5° Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la Directive 97/117/CEE;
  [8 5° /1 Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ; ]8
   6° Règlement (CE) n° 166/2005 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les Directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil;
   7° [6 le Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n° 842/2006 ;]6
   8° Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
   9 ° Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;
   10° Règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas;]1
  [2 11° le Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce;
   12° Règlement (CE) n° 359/2009 de la Commission du 30 avril 2009 suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages.]2
  [3 13° Règlement (CE) n° 1102/2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance;]3
  [7 13° /1 le Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 ; ]7
  [3 14° Règlement (CE) n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes.]3
  [4 15° Règlement (UE) n° 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil;]4
  [5 16° Règlement (UE) n° 1179/2012 de la Commission du 10 décembre 2012 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin de verre cesse d'être un déchet au sens de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.
   17° Règlement (UE) n° 715/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d'être des déchets au sens de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil;]5
  [6 18° le Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
   19° le Règlement (CE) n° 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
   20° le Règlement (CE) n° 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
   21° le Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
   22° le Règlement (UE) N° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif au monitoring et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
   23° le Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le Règlement (CE) n° 1013/2006 et la Directive 2009/16/CE ;
   24° le Règlement (UE) n° 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.]6
  [7 25° règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.]7
  [8 26° Règlement délégué (UE) 2019/1666 de la Commission du 24 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de surveillance du transport et de l'arrivée des envois de certains biens, entre le poste de contrôle frontalier d'arrivée et l'établissement du lieu de destination dans l'Union.]8
  [9 27° le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. ]9
  

Art. 2/1. [1 La réglementation environnementale internationale visée à l'article 16.1.1, alinéa 4, du décret, comprend la réglementation suivante :
   la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996. ]1
  

Art.3. [1 Le chef du Département ou son mandataire désigne les membres du personnel du Département pour agir en tant qu'entité régionale conformément à l'article 16.1.2, 4°, du décret. ]1
  

Art. 3/1. [1 Le ministre désigne les fonctionnaires délégués, visés à l'article 16.1.2,5°, du décret.]1
  

Art.4. La liste des infractions environnementales, visée à l'article 16.1.2, 1°, f), et à l'article 16.4.27, troisième alinéa, du décret, se constitue des listes jointes en annexe au présent arrêté.
  Tous les cinq ans, le ministre évalue la liste visée à l'alinéa premier et en fait rapport au Gouvernement flamand.

Art. 4/1. [1 Le Ministre sanctionne les protocoles conclus entre les divisions du Département et les agences, visées à l'article 1er, 21° à 40° inclus.
   Les protocoles conclus entre les autorités régionales et les autres autorités ou instances, sont signés par le Ministre. Ces protocoles sont présentés au Gouvernement flamand sous forme de communication.]1
  

Art.5. [1 § 1er. Sur la base des objectifs stratégiques et opérationnels, figurant notamment dans la note politique, le Conseil établit un programme quinquennal de maintien environnemental.
   Ce programme contient au minimum :
   1° les priorités de maintien des instances de maintien, compilées sous la coordination du Conseil ;
   2° les recommandations faîtières du Conseil relatives aux objectifs stratégiques et opérationnels en matière de politique de maintien régionale, provinciale et communale ;
   3° les objectifs stratégiques et opérationnels relatifs aux tâches et activités du Conseil.
   § 2. Le secrétaire permanent du Conseil met le programme quinquennal de maintien environnemental approuvé sur le site web du Conseil.
   § 3. Le Conseil peut évaluer chaque année le programme quinquennal de maintien environnemental et, si nécessaire, procéder à son actualisation intermédiaire de sa propre initiative ou à la requête du Gouvernement flamand ou du Parlement flamand.]1
  

Art.6. Le secrétaire permanent du Conseil fait parvenir le [1 rapport de maintien]1 par voie électronique aux autorités visées à l'article [1 16.2.5, cinquième alinéa]1, du décret.
  Le Département met le [1 rapport de maintien]1 approuvé sur son site web, y indique la manière dont un exemplaire sur support papier peut être obtenu et le rend public par le biais de la presse.
  

Art. 6/1. [1 Le président et [2 les vice-présidents]2 sont autorisés à demander aux autorités chargées du maintien environnemental, pour lesquels la Région flamande n'est pas compétente, à mettre volontairement les informations dont elles disposent, à disposition [2 du Conseil]2 en vue de l'établissement du [3 rapport de maintien]3, moyennant notification de cette demande au Gouvernement flamand.]1
  

Art. 6/2. [1 Les modifications au règlement d'ordre intérieur visées à l'article 16.2.9 du décret [2 ...]2, sont approuvées par le Ministre visé à l'article 1, 41°, et par le Ministre chargé de l'aménagement du territoire.]1
  

Art.7. [1 § 1er. Le président et le secrétaire permanent du Conseil gèrent les moyens de fonctionnement que le Gouvernement flamand met à la disposition du Conseil conformément à l'article 16.2.10 du décret.
   § 2. Le président, les vice-présidents et les membres du Conseil perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle pour leur travail. Cette indemnité s'élève à :
   1° pour le président du Conseil : 12 500 euros ;
   2° pour les vice-présidents : 10 000 euros ;
   3° pour les membres, visés à l'article 16.2.7, § 2, alinéa premier, 4° à 10° inclus, du décret : 7500 euros.
   Les suppléants des membres, visés à l'article 16.2.7, § 2, alinéa premier, 4° à 10° inclus, du décret se voient accorder un jeton de présence de 100 euros par réunion, jusqu'à un maximum de 1000 euros par an.
   Les membres et leurs suppléants, vises à l'article 16.2.7, § 2, cinquième et sixième alinéas, du décret se voient accorder un jeton de présence de 100 euros par réunion, jusqu'à un maximum de 1000 euros.
   § 3. [2 Le Département paie sur ses fonds généraux :
   1° les moyens de fonctionnement du Conseil ;
   2° l'indemnité forfaitaire du président visé à l'article 16.2.7, § 2, alinéa 1er, 1°, du décret ;
   3° l'indemnité forfaitaire ou le jeton de présence des vice-présidents visés à l'article 16.2.7, § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, du décret et des membres ou de leurs suppléants visés à l'article 16.2.7, § 2, alinéa 1er, 4°, 5°, 6° 7°, 8°, 9° et 10°, et alinéa 5, du décret ;
   4° les frais pour le fonctionnement du secrétariat permanent du Conseil et du secrétaire permanent.]2
   [2 ...]2]1
  

Art.8. Le président, [1 les vice-présidents]1 et les membres du Conseil, ainsi que leurs suppléants, ne peuvent réclamer soit l'indemnité forfaitaire annuelle, soit le jeton de présence, que s'ils ne sont pas fonctionnaire flamand.
  

Art.9. Le président, [1 les vice-présidents]1 et les membres du Conseil, ainsi que leurs suppléants, se voient accorder une indemnité pour les frais de voyage liés à l'exercice de leurs activités, conformément au règlement qui s'applique pour l'indemnisation des frais de voyage de membres du personnel de l'autorité flamande.
  

Art.10. Les indemnités annuelles forfaitaires, les jetons de présence et les indemnités pour frais de voyage sont imputés au budget du Conseil.

Art.11. [1 Les indemnités annuelles forfaitaires et les jetons de présence]1, visés à l'article 7, § 2, et à l'article 9, suivent l'évolution de l'indice des prix à la consommation qui est calculé et défini à cette fin, et ce conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du [1 24 décembre 1993]1 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par l'article 90 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
  

Art.12. [1 Outre le fonctionnaire dirigeant du Département, les personnes suivantes sont désignées comme fonctionnaires de surveillance régionaux :
   1° les membres du personnel de la division compétente en matière de maintien environnemental, que désigne le fonctionnaire dirigeant du département ;
   2° [4 ...]4 ;
   3° les membres du personnel de la division compétente en matière d'agréments, que désigne le fonctionnaire dirigeant du département ;
  [4 3° /1 les membres du personnel de la division compétente pour la planification environnementale, que désigne le fonctionnaire dirigeant du Département ; ]4
   4° les membres du personnel de la division compétente en matière de [4 sous-sol et de sous-sol profond]4, que désigne le fonctionnaire dirigeant du département ;
   5° les membres du personnel de [4 l'Agence de la Nature et des Forêts]4, que désigne le ministre ;
   5° /1[4 ...]4
   5° /2 [4 ...]4
   6° [2 les membres du personnel de l' " OVAM " à désigner par le fonctionnaire dirigeant de l' " OVAM " ;]2
   7° [5 les membres du personnel de l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat, à désigner par le fonctionnaire dirigeant de l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat ;]5
   8° [2 ...]2
   9° [6 les membres du personnel de l'entité compétente pour la gestion des cours d'eau, désignés par le fonctionnaire dirigeant de la Vlaamse Milieumaatschappij ;
   9° /1 les membres du personnel de l'entité compétente pour la surveillance des eaux, désignés par le fonctionnaire dirigeant de la Vlaamse Milieumaatschappij ;
   9° /2 les membres du personnel de l'entité compétente pour l'agrément des entreprises de forage [7 et pour l'agrément des experts en attestation d'inondation]7, désignés par le fonctionnaire dirigeant de la Vlaamse Milieumaatschappij ;
   9° /3 les membres du personnel de l'entité compétente pour le fonctionnement par zone, désignés par le fonctionnaire dirigeant de la Vlaamse Milieumaatschappij ;]6
   10° les membres du personnel de la Mestbank, que désigne le fonctionnaire dirigeant de la " Vlaamse Milieumaatschappij " ;
   11° les membres du personnel [8 du Département Soins]8 à désigner par le fonctionnaire dirigeant [8 du Département Soins]8 ;
   12° les membres du personnel de l'" Agentschap Wegen en Verkeer " (Agence des Routes et de la Circulation) à désigner par le fonctionnaire dirigeant de l'" Agentschap Wegen en Verkeer " ;
   13° les membres du personnel du " Departement Mobiliteit en Openbare Werken " (Département de la Mobilité et des Travaux publics) à désigner par le fonctionnaire dirigeant du " Departement Mobiliteit en Openbare Werken " ;
   14° les membres du personnel de l'" Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust " (Agence des services maritimes et de la Côte) à désigner par le fonctionnaire dirigeant de l'" Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust " ;
   15 ° les membres du personnel de l'agence [4 De Vlaamse Waterweg]4 nv " à désigner par le fonctionnaire dirigeant de l'agence [4 De Vlaamse Waterweg]4 nv " ;
   16° [4 ...]4
  

Art. 12/1. [1 La prestation de serment des membres du personnel contractuels désignés comme fonctionnaire de surveillance, est réglée comme suit :
   1° ils prêtent le serment avant de commencer leur mission de surveillance ;
   2° les fonctionnaires de surveillance régionaux qui sont membre du personnel d'un département, prêtent le serment entre les mains du chef de ce département ;
   3° les fonctionnaires de surveillance régionaux qui sont membre du personnel d'une agence, prêtent le serment entre les mains du chef de cette agence ;
   4° les fonctionnaires de surveillance non régionaux prêtent le serment entre les mains de l'autorité qui les a désignés ou, à défaut d'un règlement de la prestation de serment, devant le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire auquel appartient leur résidence administrative ]1
  

Art.13. [1 § 1er. Les fonctionnaires de surveillance provinciaux et locaux doivent disposer d'un certificat d'aptitude " fonctionnaire de surveillance de maintien environnemental ".
   Les fonctionnaires de surveillance acoustique provinciaux et locaux doivent disposer d'un certificat d'aptitude " fonctionnaire de surveillance acoustique ".
   § 2. Pour obtenir, en application de l'article 15, un certificat d'aptitude " fonctionnaire de surveillance de maintien environnemental " ou un certificat d'aptitude " fonctionnaire de surveillance acoustique ", les fonctionnaires de surveillance provinciaux et locaux doivent obtenir les quatre certificats suivants en suivant les formations et en réussissant les épreuves de capacité :
   1° le certificat principes généraux de la réglementation environnementale ;
   2° le certificat théorie et pratique du maintien environnemental ;
   3° le certificat aptitudes en communication et gestion de conflits ;
   4° le certificat stage d'observation.
   Par dérogation à l'alinéa premier, les fonctionnaires de surveillance des zones de police et les fonctionnaires de surveillance acoustique des zones de police ne doivent pas obtenir le certificat aptitudes en communication et gestion de conflits, visé à l'alinéa premier, 3°.
   § 3. Les formations axées sur l'obtention des certificats, visés au paragraphe 2, alinéa premier, ont les objectifs pédagogiques suivants :
   1° la formation en principes généraux de la réglementation environnementale :
   a) pouvoir faire une distinction entre les différents niveaux réglementaires et pouvoir les situer ;
   b) comprendre l'essence de la réglementation applicable ;
   c) connaître les instances et leurs compétences ;
   d) pouvoir consulter des sources utiles ;
   2° la formation en théorie et pratique du maintien environnemental :
   a) avoir une bonne connaissance du titre XVI du décret, du présent arrêté et de leur application :
   1) connaître ses propres compétences ;
   2) connaître les droits et obligations, et pouvoir les appliquer correctement et raisonnablement ;
   3) savoir quels instruments de maintien sont disponibles et pouvoir estimer quand et quels instruments devront être engagés ;
   4) pouvoir établir des documents de maintien correctement et complètement ;
   b) avoir une bonne connaissance de la réglementation pour laquelle le fonctionnaire de surveillance est compétent :
   1) comprendre et pouvoir interpréter la réglementation ;
   2) comprendre et pouvoir interpréter des autorisations ;
   3) pouvoir exécuter des échantillonnages, des mesurages, des épreuves et des analyses ;
   4) pouvoir interpréter correctement les résultats de mesure et pouvoir les contrôler par rapport aux normes correctes ;
   3° la formation en aptitudes en communication et gestion de conflits :
   a) disposer des aptitudes en communication écrite et orale requises ;
   b) pouvoir correctement estimer et gérer des situations pratiques ;
   c) pouvoir gérer des conflits ;
   4° la formation de stage d'observation : avoir une compréhension des connaissances, compétences et attitudes requises d'un fonctionnaire de surveillance.
   § 4. Le nombre d'heures des formations, visées au paragraphe 2, alinéa premier, s'élève pour les fonctionnaires de surveillance communaux et les [2 fonctionnaires de surveillance intercommunaux]2, à :
   1° principes généraux de la réglementation environnementale : 18 heures ;
   2° théorie et pratique du maintien environnemental : 90 heures ;
   3° aptitudes en communication et gestion de conflits : 12 heures ;
   4° stage d'observation : 12 heures.
   § 5. Le nombre d'heures des formations, visées au paragraphe 2, alinéa premier, s'élève pour les fonctionnaires de surveillance des zones de police, à :
   1° principes généraux de la réglementation environnementale : 18 heures ;
   2° théorie et pratique du maintien environnemental : 90 heures ;
   3° stage d'observation : 12 heures.
   § 6. Le nombre d'heures des formations, visées au paragraphe 2, alinéa premier, s'élève pour les fonctionnaires de surveillance provinciaux de maintien environnemental, à :
   1° principes généraux de la réglementation environnementale : 18 heures ;
   2° théorie et pratique du maintien environnemental : 42 heures ;
   3° aptitudes en communication et gestion de conflits : 6 heures ;
   4° stage d'observation : 6 heures.
   § 7. Le nombre d'heures des formations, visées au paragraphe 2, alinéa premier, s'élève pour les fonctionnaires de surveillance acoustique provinciaux et les [2 fonctionnaires de surveillance acoustique intercommunaux]2, à :
   1° principes généraux de la réglementation environnementale : 18 heures ;
   2° théorie et pratique du maintien environnemental : 30 heures ;
   3° aptitudes en communication et gestion de conflits : 6 heures ;
   4° stage d'observation : 6 heures.
   § 8. Le nombre d'heures des formations, visées au paragraphe 2, alinéa premier, s'élève pour les fonctionnaires de surveillance acoustique des zones de police, à :
   1° principes généraux de la réglementation environnementale : 18 heures ;
   2° théorie et pratique du maintien environnemental : 30 heures ;
   3° stage d'observation : 6 heures.
   § 9. Pour obtenir un certificat, les participants doivent réussir, après avoir suivi la formation applicable, l'épreuve de capacité en obtenant au moins 50% des points.]1
  

Art.14. § 1er. [2 Les formations visées [3 à l'article 13, § 2, alinéa premier,]3, et au § 2, alinéas deux et quatre, ne peuvent être organisées]2 que par les institutions arrêtées à cette fin par le ministre, après motivation de la division compétente en matière d'agréments.
  § 2. En vue de leur agrément, ces institutions adressent par courrier une demande au ministre, démontrant :
  1° qu'elles disposent de collaborateurs qualifiés qui sont, soit titulaires d'un diplôme de master en sciences de l'ingénieur, master dans les sciences de bio-ingénieur, master en sciences industrielles ou master en sciences et ont acquis au moins un an d'expérience pratique avec [3 les objectifs pédagogiques, visés à l'article 13, § 3, soit au moins cinq ans d'expérience pratique avec ces objectifs pédagogiques]3;
  2° qu'elles disposent des locaux et de l'équipement matériel nécessaires;
  [3 3° disposer de programmes d'études qui concrétisent les objectifs pédagogiques, visés à l'article 13, § 3 ;
   4° disposer d'une méthode d'évaluation qui examine la mesure dans laquelle les objectifs formulés dans les programmes d'études en ce qui concerne les connaissances et les aptitudes, sont atteints.]3
  [3 § 2/1. Les institutions, visées au paragraphe 1er, doivent se conformer aux instructions de la division, compétente pour les agréments.]3
  § 3. [3 Des modifications des programmes d'études et de la méthode d'évaluation, visés au paragraphe 2, points 3° et 4°, sont soumises préalablement à l'approbation de la division, compétente pour les agréments.]3
  Les institutions sont tenues de se soumettre au contrôle effectué par les membres du personnel de la division compétente en matière d'agréments. Ces membres du personnel sont invités à passer le test d'aptitude.
  § 4. Lorsque les membres du personnel de la division compétente en matière d'agréments, constatent qu'une institution agréée cesse de répondre aux conditions visées au § 2, ils en informent l'institution concernée. Lorsque l'institution cesse de répondre aux conditions visées au § 2 dans les trente jours suivant [4 cette notification]4, le ministre peut, sur avis motivé de la division compétente en matière d'agréments, retirer l'agrément.
  § 5. Les arrêtés du ministre portant agrément ou retrait de l'agrément des institutions sont publiés par extrait au Moniteur belge.
  [2 § 6. L'agrément, visé au paragraphe 1er, échoit de plein droit le jour auquel l'établissement communique l'arrêt de l'usage de l'agrément au Ministre.]2
  

Art.15. [2 L'institution, visée à l'article 14, § 1er, délivre les certificats aux participants qui ont suivi les formations applicables, visées à l'article 13, § 2 au § 8 inclus, et qui ont réussi l'épreuve de capacité, visée à l'article 13, § 9. Les certificats sont transmis, par la poste ou par voie électronique, à la division compétente pour les agréments, conjointement avec la décision de désignation de l'organe, visé à l'article 16.3.1, § 1er, 2°, 3°, 4° et 5°, du décret, et une photo d'identité numérique [3 une photo d'identité]3 du titulaire d'au moins 20 mm sur 30 mm [3 236 x 354 pixels ]3.]2
  La division compétente en matière d'agréments, délivre sur la base de ces documents, un certificat d'aptitude et un certificat de légitimation. Dans les quinze jours suivant la délivrance de ces documents, la division fait parvenir une copie de ce certificat d'aptitude au procureur du Roi des arrondissements judiciaires où le titulaire du certificat d'aptitude exerce les missions de contrôle qui lui sont attribuées.
  

Art. 15/1. [1 Dans les cas, visés à l'article 16.3.4bis, alinéa premier, du décret, la notification se fait par lettre ou e-mail envoyé à la division compétente pour les agréments, dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur des modifications, soit [2 , [3 , soit via la fourniture annuelle d'informations, telle que visée à l'article 16.2.3, § 2, du décret ]3]2.]1
  

Art. 15/2. [1 Une commune qui a autorisé, en application de l'article 16.3.5 du décret, un fonctionnaire de surveillance communal d'une commune limitrophe ou d'une autre commune de [2 , soit via le questionnement du Conseil dans le cadre de l'établissement du rapport de maintien annuel, visé à l'article 16.2.5 du décret ]2 ou de la zone de police dont la propre commune fait partie, à exercer la surveillance dans la propre commune, en informe la division compétente pour les agréments.]1
  

Art.16. § 1er. [4 Chaque commune]4 doit pouvoir faire appel à au moins [2 un fonctionnaire de surveillance local]2.
  [4 Une ]4commune de plus de trois cents établissements de classe 2 [3 conformément à la liste de classification]3 ou de plus de trente mille habitants doit, si le nombre d'établissements n'est pas suffisamment connu au moins pouvoir faire appel à [2 deux fonctionnaires de surveillance locaux]2.
  § 2. [4 Chaque partenariat intercommunal]4 qui désigne des fonctionnaires de surveillance, [4 désigne au moins deux fonctionnaires de surveillance]4 par tranche entamée de cinq communes qui font appel pour l'ensemble du paquet de missions de surveillance, [1 visées à l'article 34]1, aux fonctionnaires de surveillance de [4 le partenariat intercommunal]4.
  § 3.[4 Chaque]4 zone de police qui se compose de plus d'une commune et qui désigne des fonctionnaires de surveillance, [4 désigne au moins deux fonctionnaires de surveillance ]4 par tranche entamée de cinq communes qui ont recours pour l'ensemble du paquet de misions de surveillance, [1 visées à l'article 34]1, à ces fonctionnaires de surveillance d'une zone de police.
  

Art.17. Ne peuvent être désignées comme fonctionnaires de surveillance observateurs, en cas d'empêchement des fonctionnaires de surveillance désignés en vertu de l'article 16.3.1, § 1er, 3°, 4° et 5° du décret, que les personnes qui disposent des qualifications et aptitudes requises pour accomplir de manière adéquate la mission de surveillance.
  Les fonctionnaires de surveillance observateurs doivent être titulaires soit d'un certificat d'enseignement supérieur, soit de l'enseignement secondaire supérieur ou de cours à horaire réduit de l'enseignement supérieur, complétés par une expérience utile de plus de trois ans.

Art.18. § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins désigne les fonctionnaires de surveillance communaux observateurs parmi les membres du personnel de la commune.
  [2 L'organe compétent du partenariat intercommunal doté de la personnalité juridique désigne les fonctionnaires de surveillance faisant fonction du partenariat intercommunal parmi les membres du personnel du partenariat intercommunal]2.
  L'organe compétent de la zone de police désigne les fonctionnaires de surveillance observateurs de la zone de police parmi les membres du personnel de celle-ci.
  La décision de désignation détermine la durée de cette désignation sans que celle-ci ne puisse dépasser le délai d'un an.
  § 2. [1 Des membres du personnel contractuels ne peuvent intervenir comme fonctionnaires de surveillance qu'à condition d'avoir été assermentés à cette fin conformément à l'article 12/1.]1
  

Art.19. Le collège des bourgmestre et échevins ou l'organe compétent [1 du partenariat intercommunal ]1 ou de la zone de police remet une copie de l'attestation ou du diplôme obtenu ainsi que la preuve de l'expérience utile, à la division compétente en matière d'agréments.
  La division peut délivrer sur la base de ces documents un certificat d'aptitude temporaire.
  Elle fait parvenir dans les quinze jours suivant la délivraison une copie du certificat d'aptitude temporaire au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire où le titulaire du certificat d'aptitude temporaire exerce les missions de surveillance qui lui ont été attribuées.
  

Art.20.   Abrogé art. 7 van 25 APRIL 2014. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid naar aanleiding van de evaluatie van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid

Art. 20/1.   Abrogé art. 7 van 25 APRIL 2014. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid naar aanleiding van de evaluatie van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid

Art. 20/2. [1 Le fonctionnaire dirigeant du Département exerce une surveillance sur le respect [2 des prescriptions environnementales, mentionnées aux]2 articles 21 à 32 inclus de cet arrêté. Le fonctionnaire dirigeant du Département utilisera cette compétence en cas de circonstances exceptionnelles.]1
  

Art.21. Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 1°, [12 exercent le contrôle sur l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante]12 :
  1° les titres III, IV [11 , V]11 et XV du décret;
  2° la loi sur la pollution de l'air;
  3° [13 Titre III, chapitre 2 du décret coordonné relatif à la politique intégrée de l'eau ;]13
  4° la loi sur les nuisances sonores;
  [4 4°/1 loi relative aux effets nocifs et aux nuisances provoquées par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons;]4
  5° [6 le décret sur les matériaux;]6
  6° le décret sur les eaux de surface;
  7° le [10 [11 le décret relatif à l'autorisation écologique et le décret relatif au permis d'environnement]11]10;
  8° [12 ...]12
  9° le [2 Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone]2;
  10° [5 Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002;]5
  11° le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 97/117/CEE;
  [14 11° /1 Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;]14
  12° le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil;
  13° [9 le Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n° 842/2006 ;]9
  14° le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
  15° le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;
  16° le règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets [1 n'est pas d'application;]1
  17° [12 ...]12
  18° [12 ...]12
   19° [12 ...]12
  [6 20° Règlement (UE) n° 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil;]6
  [7 21° le Décret sur les Pesticides et ses arrêtés d'exécution, s'il est applicable aux établissements incommodants, cités [10 à l'article 5.2.1 du décret]10;]7
  [8 22° Règlement CE n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance ;
  [12 22° /1 le Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 ; ]12
   23° Règlement (UE) n° 1179/2012 de la Commission du 10 décembre 2012 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin de verre cesse d'être un déchet au sens de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ;
   24° Règlement (UE) n° 715/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d'être des déchets au sens de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil;]8
  [9 25° le Règlement (CE) n° 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
   26° le Règlement (CE) n° 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
   27° le Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
   28° le Règlement (UE) N° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif au monitoring et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
   29° le Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le Règlement (CE) n° 1013/2006 et la Directive 2009/16/CE.]9
  [14 30° Règlement délégué (UE) 2019/1666 de la Commission du 24 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de surveillance du transport et de l'arrivée des envois de certains biens, entre le poste de contrôle frontalier d'arrivée et l'établissement du lieu de destination dans l'Union. Pour l'application de l'article 3.1 du Règlement délégué (UE) 2019/1666, dans la mesure où il concerne les cas visés à l'article 4, § 1er, de la Convention du 16 janvier 2014 entre l'Etat fédéral et les Régions sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, la division visée à l'article 12, 1°, du présent arrêté est l'autorité compétente à laquelle la notification de l'arrivée de l'envoi à l'établissement doit être adressée.]14
  [15 31° l'article 21, 3°, de la loi sur les cours d'eau non navigables, pour les cours d'eau non navigables et leurs dépendances ainsi que pour les fossés publics et leurs dépendances.]15
  [16 32° la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.]16
  

Art.22. Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article [4 12, 3°]4, [4 exercent le contrôle sur l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante]4
  [1 1° du [2 [3 titre V, chapitre 6, du décret]3]2 [4 ...]4, en ce qui concerne les obligations en matière d'agrément en tant que coordinateur environnemental et en tant que centre de formation pour coordinateurs environnementaux, et de l'usage de ces agréments;
   2° du chapitre II - Coordinateurs environnementaux tels que visés au titre III du décret]1.
  

Art.23. Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 3°, exercent le contrôle sur l'application [8 des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante et ce uniquement ]8 pour ce qui concerne [3 les obligations en matière de l'agrément de personnes et de l'usage de l'agrément, à l'exception des obligations visées à l'[4 article 22, [10 article 26, 3°, a) et b) ]10, article 28/2 et article 29, 5°]4 ]3 :
  1° [7 le titre III, à l'exception des chapitres II et III, le titre IV et le titre V du décret]7
  2° [9 ...]9
  3° la loi sur les nuisances sonores;
  4° le décret sur les eaux souterraines;
  5° [6 [7 ...]7]6
  6° [9 ...]9
  7° [9 ...]9
  

Art. 23/1. [1 Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 3° /1, du présent arrêté, exercent le contrôle de l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante :
   1° le décret sur le autorisations écologiques, le décret relatif au permis d'environnement et le titre V du décret, en ce qui concerne le risque de problèmes de stabilité dans des établissements autorisés dans le cadre des sous-rubriques 2.3.11, 18.1 et 18.7 de la liste de classification et dans des établissements autorisés dans le cadre de la rubrique 60 de la liste de classification s'il s'agit du comblement d'une extraction antérieure, à l'exception des établissements visés à l'article 24, 1°, du présent arrêté ;
   2° le décret relatif aux minerais de surface, à l'exception des obligations visées à l'article 24, 2°, du présent arrêté. ]1
  

Art.24. [1 Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 4°, [6 exercent le contrôle sur l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante]6 :
   1° [3 [4 [5 du décret relatif à l'autorisation écologique, du décret relatif au permis d'environnement et du titre V du décret, en ce qui concerne le risque de problèmes de stabilité dans des [6 extractions de gravier, autorisées dans le cadre de la sous-rubrique 18.1 de la liste de classification et dans des établissements autorisés dans le cadre de la rubrique 60 de la liste de classification s'il s'agit du comblement d'une extraction de gravier antérieure]6;]5]4 ]3
   2° [6 le décret relatif aux minerais de surface, en ce qui concerne les obligations pour les rapports d'avancement, visés à l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant exécution du décret relatif aux minerais de surface ;]6.]1
  [2 3° le décret Sous-sol profond [6 ...]6.]2
  

Art.25. [1 Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article [7 ...]7 [7 exercent le contrôle sur l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante ]7 :
   1° le titre XV du décret;
   2° le Code forestier;
   3° la loi sur la pêche fluviale;
   4° la loi sur la chasse;
   5° la loi sur la conservation de la nature;
  [9 6° l'article 12, § 1er, du décret sur les Matériaux en ce qui concerne l'abandon de déchets et les articles 4.6.1 et 4.6.2 du VLAREMA pour :
   3° les zones vulnérables d'un point de vue spatial, visées à l'article 1.1.2, 10°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ;
   b) les zones tampons, les zones destinées à des équipements collectifs et des équipements d'utilité publique avec, en surimpression, une zone inondable ou un bassin de rétention, les domaines militaires et les zones d'affectation analogues à l'une de ces zones, désignées sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiale en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire ;
   c) les zones agricoles d'intérêt paysager, les zones agricoles et les zones d'affectation analogues à l'une de ces zones, désignées sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiale en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire ;
   d) les zones de protection spéciale délimitées en vertu de l'article 36bis du décret sur la Nature.]9
   7° la loi CITES;
   8° le décret forestier;
   9° le décret sur la chasse;
   10° le décret sur la nature;
   11° [7 ...]7
   12° [2 le Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce;]2
  [2 12°/1 le Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce;
   12°/2 Règlement (CE) n° 359/2009 de la Commission du 30 avril 2009 suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages.]2
   13° le Règlement (CE) n° 3254/91 du Conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté;]1
  [4 14° le Décret sur les Pesticides [7 ...]7 dans des zones de protection spéciales telles que citées dans l'article 36bis, du Décret sur la Nature, les talus le long des routes et voies ferrées, y compris les accotements, à moins de six mètres du talus de l'eau de surface;]4
  [5 15° l'article 21 du décret sur les engrais, en ce qui concerne les zones vulnérables d'un point de vue spatial, mentionnées à l'article 1.1.2, 10°, du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 et en ce qui concerne les zones spéciales de conservation délimitées en vertu de l'article 36bis du décret sur la nature;]5
  [6 16° le Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.]6
  [7 17° règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;]7
  [7 18° [8 l'article 1.3.2.2, § 1er, 1°, 2° et 3°, du décret coordonné relatif à la politique intégrée de l'eau]8, en ce qui concerne les zones vulnérables d'un point de vue spatial, mentionnées à l'article 1.1.2, 10°, du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 et en ce qui concerne les zones spéciales de conservation délimitées en vertu de l'article 36bis du décret sur la nature. ]7
  [10 19° le décret du 28 mars 2014 relatif à la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies chez les animaux vivant à l'état sauvage ;
   20° les limitations ou interdictions imposées par le gouverneur en vertu de l'article 29, § 1er, et de l'article 31, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, en ce qui concerne les cours d'eau non-navigables ou les fossés publics situés au sein d'un terrain pour lequel un plan de gestion de la nature a été établi, tel que visé à l'article 16bis du Décret sur la nature, au sein des zones vulnérables d'un point de vue spatial, visées à l'article 1.1.2, 10°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, ou au sein des zones de protection spéciale délimitées sur la base de l'article 36bis du Décret sur la nature.]10
  [11 21° l'article 21, 3°, de la loi sur les cours d'eau non navigables, pour les cours d'eau non navigables et leurs dépendances ainsi que pour les fossés publics et leurs dépendances.]11
  

Art.26. [1 Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 6°, [4 exercent le contrôle sur l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante]4:
   1° [4 Décret sur les Matériaux ]4, en ce qui concerne les aspects suivants :
   a) la collecte et la présentation de déchets ménagers par le particulier, tels qu'organisés par les autorités communales ;
   b) le déroulement des flux de déchets qui relèvent de l'application d'une responsabilité élargie du producteur, à l'exclusion du contrôle sur les dispositions en exécution du [2 [3 titre V du décret]3]2 et les dispositions relatives au transport, ou à la collecte, la négociation ou le courtage de déchets ;
   c) les dispositions relatives aux objectifs en matière de prévention de déchets et de recyclage parmi lesquelles les dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur, l'établissement de conventions environnementales, les plans de prévention et de gestion de déchets pour certains flux de déchets ;
   d) la remise de déchets de navires ;
   e) le rapportage sur les déchets produits, collectés et traités dans le cadre de l'évaluation de la politique ;
   f) le registre des déchets et des matériaux ;
   g) le respect des plans d'exécution sectoriels tels que visés à l'article 18 du Décret sur les matériaux ;
   h) l'application de l'article 12 du Décret sur les matériaux dans le cadre de la collecte, du transport et du traitement d'office de déchets ;
  [5 i) l'application de l'article 12, § 1er, du décret sur les Matériaux en ce qui concerne l'abandon de déchets, concernant l'interdiction de dépôts sauvages et de déchets sauvages telle que visée aux articles 4.6.1 et 4.6.2 du VLAREMA.]5
   2° [4 2° le Décret relatif au sol du 27 octobre 2006]4n ;
   3° [4 le titre V, chapitre VI, du décret ]4, en ce qui concerne :
   a) les obligations en matière d'agrément en tant que laboratoire dans la discipline déchets et autres matériaux, et l'usage de cet agrément ;
   b) les obligations en matière d'agrément en tant que centre de formation pour la formation complémentaire pour les experts en matière d'assainissement du sol, et en matière d'agrément en tant que laboratoire dans la discipline sol, sous-domaine de l'assainissement du sol et l'usage de ces agréments ;
   4° [4 ...]4 la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptée à Strasbourg le 9 septembre 1996.]1
  [6 5° le chapitre VIII du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. ]6
  

Art.27. [1 Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 7°, exercent la surveillance sur l'application des prescriptions environnementales, visées ou établies en vertu de la réglementation suivante, et ce uniquement au niveau des obligations en matière de l'agrément de personnes et de l'usage de l'agrément :
   1° titre V du décret, uniquement en ce qui concerne l'agrément comme expert énergie-climatisation, visé à l'article 6, 1°, f), du VLAREL et l'agrément comme centre de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de contrôle de systèmes de climatisation ayant une puissance frigorifique nominale qui est supérieure à 12 kW, visé à l'article 6, 4°, f), du VLAREL ;
   2° la loi sur la pollution atmosphérique ;
   3° règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
   4° règlement (UE) n ° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006.]1
  

Art.28. Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 9°, [3 exercent le contrôle sur l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante]3 :
  1° de [4 l'article 3.2.1 du décret coordonné relatif à la politique intégrée de l'eau]4, pour ce qui concerne les voies d'eau non navigables de la catégorie 1 [5 2 et 3]5 et leurs annexes, telles que définies dans [7 la loi sur les cours d'eau non navigables ]7;
  2° [2 [6 l'article 12, § 1er, du décret sur les Matériaux en ce qui concerne l'abandon de déchets et les articles 4.6.1 et 4.6.2 du VLAREMA en ce qui concerne les cours d'eau non navigables de catégorie 1 et leurs dépendances, tels que définis dans [7 la loi sur les cours d'eau non navigables ]7 ;]6]2
  3° [3 ...]3
  [1 4° [4 les articles 1.3.2.2., 1.7.3.3 et 1.7.5.4 du décret coordonné relatif à la politique intégrée de l'eau]4, en ce qui concerne les cours d'eau non navigables de catégorie 1 et leurs dépendances, tels que fixés dans [7 la loi sur les cours d'eau non navigables ]7.]1
  [5 5° la loi sur les cours d'eau non navigables, en ce qui concerne les cours d'eau non navigables des catégories 1, 2 et 3 et leurs dépendances et en ce qui concerne les fossés publics et leurs dépendances.]5
  

Art. 28/1. [1 Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 9°/1 [4 et l'article 12, 9° /3 ]4, [4 exercent le contrôle sur l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante]4:
   1° [5 le titre III, chapitre 2 du décret coordonné relatif à la politique intégrée de l'eau]5
   2° le [3 le décret relatif à l'autorisation écologique, le décret relatif au permis d'environnement et le titre V du décret, en ce qui concerne la pollution des eaux de surface]3
   3° [4 ...]4;
   4° [5 les articles 1.7.3.3 et 1.7.5.4 du décret relatif à la Politique intégrée de l'Eau.]5]1
  

Art. 28/2. [1 Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 9° /2, du présent arrêté, [3 exercent le contrôle de l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu du titre V, chapitre VI, du décret]3, en ce qui concerne les obligations en matière d'agrément en tant qu'entreprise de forage, et l'utilisation de cet agrément [4 , ainsi qu'en matière d'agrément en tant qu'expert en attestation d'inondation, et l'utilisation de cet agrément]4.]1
  

Art.29. [1 Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 10°, [8 exercent le contrôle sur l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante ]8 :
   1° le Décret sur les engrais [8 ...]8;
   2° [3 le décret sur les matériaux, en ce qui concerne l'utilisation des matières premières comme engrais, comme améliorant du sol ou comme sol;]3
  [11 2/1° le décret sur les Matériaux en ce qui concerne l'abandon de déchets et les articles 4.6.1 et 4.6.2 du VLAREMA ; ]11
   3° [2 Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002;]2
   4° le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, pour l'importation, le transit et l'exportation d'engrais animaux;]1
  [4 5° [6 titre V, chapitre VI, du décret]6 [8 ...]8, en ce qui concerne les obligations en matière d'agrément en tant que laboratoire dans la discipline du sol, sous-domaine de la fertilisation, la discipline des engrais et la discipline des aliments pour animaux, et l'utilisation de cet agrément;]4
  [5 6° [10 les articles 5.9.2.1, 5.9.2.1bis, 5.9.2.2, 5.9.2.3, 5.9.2.4, 5.9.8.5, 5.28.2.2, 5.28.2.3, 5.28.3.1.1. à 5.28.3.5.3, 5.28.3.4, 5.28.3.5, 5.28.4.1, 5.28.4.2 et 5.28.4.3 du titre II du VLAREM ;]10]5
  [7 7° [9 [13 les articles 1.3.2.1, 1.3.2.2, § 1er]13, [10 et 3.2.1.]10 du décret relatif à la politique intégrée de l'eau.]9]7
  [12 8° les limitations ou interdictions imposées par le gouverneur en vertu de l'article 29, § 1er, et de l'article 31, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ;
   9° le Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive.]12
  

Art.30. Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 11°,[5 ]5:
  1° [1 le décret sur les matériaux, pour ce qui concerne la sous-section 5.2.3. " Déchets médicaux " de la section 5.2 du VLAREMA;]1
  2° [4 du décret relatif à l'autorisation écologique, du décret relatif au permis d'environnement et du titre V du décret, en ce qui concerne les aspects sanitaires auprès d'établissements des classes 1 et 2 pour lesquels la division compétente en matière de surveillance de la santé publique dispose d'une compétence d'avis en vertu de l'article 20 du titre Ier du Vlarem ou de l'article 37 de l'arrêté relatif au permis d'environnement;]4
  3°[5 ...]5
  

Art.31. [1 Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 12° du présent arrêté, [3 exercent le contrôle sur l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante]3:
   1° de [4 l'article 3.2.1 du décret coordonné relatif à la politique intégrée de l'eau]4, pour ce qui concerne les ruisseaux et les voies d'évacuation artificielles pour les eaux pluviales le long des voies publiques et leurs annexes ;
   2° de [2 [5 l'article 12, § 1er, du décret sur les Matériaux en ce qui concerne l'abandon de déchets et les articles 4.6.1 et 4.6.2 du VLAREMA en ce qui concerne les voies publiques et leurs dépendances.]5]2 ]1
  

Art.32. [1 Les fonctionnaires de surveillance, visés aux articles 12, 13°, 14°, [2 et 15° exercent le contrôle sur l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante]2:
   1° de [3 l'article 3.2.1 du décret coordonné relatif à la politique intégrée de l'eau]3, en ce qui concerne les cours d'eau navigables, les voies d'eau et les ports et leurs annexes ;
   2° de [4 l'article 12, § 1er, du décret sur les Matériaux en ce qui concerne l'abandon de déchets et les articles 4.6.1 et 4.6.2 du VLAREMA en ce qui concerne les voies d'eau et les ports et leurs dépendances]4
   3° [3 des articles 1.3.2.2, 1.7.3.3 et 1.7.5.4 du décret sur la politique intégrée de l'eau]3 en ce qui concerne les cours d'eau navigables, les voies d'eau et leurs annexes.]1
  

Art.33. [3 § 1er.]3 Les fonctionnaires de surveillance provinciaux [7 exercent le contrôle sur l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante ]7 :
  1° de [9 l'article 3.2.1 du décret coordonné relatif à la politique intégrée de l'eau]9, pour ce qui concerne les voies d'eau non navigables des catégories 2 et 3 et leurs annexes, telles que définies dans [12 la loi sur les cours d'eau non navigable]12;
  2° de [2 [11 l'article 12, § 1er, du décret sur les Matériaux en ce qui concerne l'abandon de déchets et les articles 4.6.1 et 4.6.2 du VLAREMA en ce qui concerne les cours d'eau non navigables de catégories 2 et 3 et leurs dépendances, tels que définis dans [12 la loi sur les cours d'eau non navigable]12 ;]11]2
  3° [7 ...]7
  [1 4° [9 les articles 1.3.2.2, 1.7.3.3 et 1.7.5.4 du décret coordonné relatif à la politique intégrée de l'eau]9, pour ce qui concerne les cours d'eau non navigables de catégorie 2 et 3 et leurs dépendances, tels que fixés dans [12 la loi sur les cours d'eau non navigable]12.]1
  [8 5° de l'article 138 du décret relatif au sol et du titre III, chapitre XIII du VLAREBO.]8
  [10 6° la loi sur les cours d'eau non navigables, en ce qui concerne les cours d'eau non navigables des catégories 2 et 3 et leurs dépendances et en ce qui concerne les fossés publics et leurs dépendances.]10
  [3 § 2. Les fonctionnaires de surveillance acoustique provinciaux, visés à [4 l'article 13, § 1er, alinéa deux,]4 [7 exercent le contrôle sur l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante]7 :
   1° de la loi relative à la lutte contre le bruit [7 ...]7
   2° [5 [6 du décret relatif à l'autorisation écologique, du décret relatif au permis d'environnement, [7 et du titre V du décret]7, en ce qui concerne les aspects acoustiques pour les établissements classés, conformément à la liste de classification, comme établissements des classes 2 et 3.]6]5
   Pour [5 les établissements classés, conformément à la liste de classification, comme établissements de classe 1]5, ils peuvent, dans le cadre [7 prescriptions environnementales, visées à l'alinéa 1er ]7, et en ce qui concerne les aspects acoustiques, faire des constats sur la base de perceptions sensorielles et examiner les éléments tels que visés à l'article 16.3.14 du décret.]3
  

Art.34. [5 § 1er.]5 [7 Les fonctionnaires de surveillance locaux]7 exercent, [8 pour les établissements classés, conformément à la liste de classification, comme établissements des classes 2 et 3]8, pour les établissements non classés et pour les délits en champ libre, [10 le contrôle sur l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante ]10 :
  1° du titre III du décret;
  2° de la loi sur la pollution de l'air;
  3° [12 du titre III, chapitre 2, du décret coordonné sur la politique intégrée de l'eau, en ce qui concerne le déversement des eaux usées et la détection de toute forme de pollution des eaux ]12]7;
  4° de la loi sur les nuisances sonores;
  5° [4 articles 11, 12, 13, 23, 25, § 1, articles 39 et 40 du décret sur les matériaux [14 et les articles 4.6.1 et 4.6.2 du VLAREMA]14;]4
  6° du décret sur les eaux de surface;
  7° [9 du décret relatif à l'autorisation écologique, du décret relatif au permis d'environnement et du titre V du décret ;]9
  [1 7°/1 le Décret sur les engrais [10 ...]10;]1
  8° [10 ...]10;
  [7 8° /1 : Chapitre 6.3 de la partie 6 du titre II du VLAREM ;]7
  9° [2 le Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone;]2
  10° [3 Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002;]3
  11° du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE;
  [15 11° /1 Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;]15
  12° du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets;
  [6 13° le Décret sur les Pesticides [10 ...]10;]6
  [7 14° le Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n° 842/2006.]7
  [11 15° de l'article 138 du décret relatif au sol et du titre III, chapitre XIII du VLAREBO.]11
  Pour [8 les établissements classés, conformément à la liste de classification, comme établissements de classe 1]8, ils peuvent, dans le cadre [10 des prescriptions environnementales, visées à l'alinéa 1er]10, faire des constats sur la base de perceptions sensorielles et examiner les éléments tels que visés à l'article 16.3.14 du décret.
  [13 Les fonctionnaires de surveillance locaux surveillent l'application des prescriptions environnementales mentionnées dans la loi sur les cours d'eau non navigables ou établies en vertu de celle-ci en ce qui concerne les cours d'eau non navigables de catégorie 3 et leurs dépendances et en ce qui concerne les fossés publics visés à l'article 23ter de la loi précitée.]13
  [5 § 2. Les fonctionnaires de surveillance acoustique locaux, visés à l'[7 article 13, § 1er, alinéa deux,]7 [10 exercent le contrôle sur l'application des prescriptions environnementales, mentionnées dans ou établies en vertu de la réglementation suivante]10 :
   1° de la loi relative à la lutte contre le bruit[10 ...]10;
   2° [10 le décret sur le autorisations écologiques, le décret relatif au permis d'environnement et le titre V du décret, en ce qui concerne les aspects acoustiques pour les établissements classés comme établissements de classe 2 et 3 conformément à la liste de classification. ]10
   Pour [8 les établissements classés, conformément à la liste de classification, comme établissements des classes 1[10 ...]10]8, ils peuvent, dans le cadre [10 des prescriptions environnementales, visées à l'alinéa 1er]10, et en ce qui concerne les aspects acoustiques, faire des constats sur la base de perceptions sensorielles et examiner les éléments tels que visés à l'article 16.3.14 du décret.]5
  

Art.35. Les fonctionnaires de surveillance régionaux obtiennent leur preuve de légitimation conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services des autorités flamandes chargés de compétences d'inspection ou de contrôle.
  Les autres fonctionnaires de surveillance reçoivent de la part de la division, compétente en matière d'agréments, leur preuve de légitimation, conjointement avec le certificat d'aptitude, visé à [1 l'article 13, § 1er, et l'article 19, alinéa deux ]1. Cette preuve de légitimation est établie conformément au modèle de preuve de légitimation des fonctionnaires de surveillance régionaux.
  

Art. 35/1. (NOTE : Art. 35/1 inséré par AGF 2013-06-07/42, art. 218, 023; En vigueur : 20-09-2013; pas de version française disponible dans le texte modificatif, voir version néerlandaise ou M.B. 10-09-2013, p. 63866)

Art. 35/2. (NOTE : Art. 35/2 inséré par AGF 2013-06-07/42, art. 218, 023; En vigueur : 20-09-2013; pas de version française disponible dans le texte modificatif, voir version néerlandaise ou M.B. 10-09-2013, p. 63866)

Art. 35/3. (NOTE : Art. 35/3 inséré par AGF 2013-06-07/42, art. 218, 023; En vigueur : 20-09-2013; pas de version française disponible dans le texte modificatif, voir version néerlandaise ou M.B. 10-09-2013, p. 63866-63867)

Art. 35/4. (NOTE : Art. 35/4 inséré par AGF 2013-06-07/42, art. 218, 023; En vigueur : 20-09-2013; pas de version française disponible dans le texte modificatif, voir version néerlandaise ou M.B. 10-09-2013, p. 63867)  [1 les mots " conditions d'autorisation " sont remplacés par les mots " conditions environnementales]1
  

Art. 35/5. (NOTE : Art. 35/5 inséré par AGF 2013-06-07/42, art. 218, 023; En vigueur : 20-09-2013; pas de version française disponible dans le texte modificatif, voir version néerlandaise ou M.B. 10-09-2013, p. 63867)  [1 les mots " conditions d'autorisation " sont remplacés par les mots " conditions environnementales "  le membre de phrase " ou au système de management environnemental ISO 14001 " est abrogé.]1
  

Art. 35/6. [1 Des contrôles non programmés sont réalisés de manière à pouvoir examiner les plaintes sérieuses et les cas graves d'accident, d'incident et d'infraction en rapport avec l'environnement dans les meilleurs délais et, le cas échéant, avant la délivrance ou le réexamen d'une autorisation écologique ou d'un permis d'environnement pour l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée ou les modifications ou ajouts aux conditions d'autorisation, conformément à l'article 41bis du titre Ier du VLAREM ou à l'article 82 du décret relatif au permis d'environnement.]1
  

Art. 35/8. [1 § 1er. [3 Les fonctionnaires de surveillance régionaux, mentionnés à l'article 12, 1°, de cet arrêté, élaborent régulièrement et au moins tous les cinq ans des programmes pour la surveillance des établissements qui ont été classés comme des établissements de classe 1 conformément à la liste de classification.]3
  Les fonctionnaires de surveillance régionaux, mentionnés aux articles [3 12, 4° ]3 10° et 11°, de cet arrêté élaborent régulièrement et au moins tous les trois ans des programmes pour la surveillance des [2 établissements classés, conformément à la liste de classification, comme établissements des classes 1 et 2]2.
   Lors de l'élaboration d'un programme, les fonctionnaires de surveillance régionaux informent en temps utile les fonctionnaires de surveillance visés à l'article 34 du présent arrêté de leur projet de programme en vue de l'harmonisation des programmes mentionnés au paragraphe 2.
   § 2. Les fonctionnaires de surveillance visés à l'article 34 du présent arrêté peuvent élaborer un programme pour des contrôles de routine des établissements qui sont classés comme des [2 établissements classés, conformément à la liste de classification, comme établissements de classe 2]2.
   Un programme, tel qu'il est mentionné au premier alinéa, est complémentaire au projet de programme mentionné au paragraphe 1, et couvre la même période.
   § 3. Un programme pour les contrôles de routine fait au moins état :
   1° de la période que couvre le programme ;
   2° de la nature et du nombre des contrôles de routine programmés ;
   3° des fonctionnaires de surveillance qui sont chargés de l'exécution concrète des contrôles.]1
  

Art. 35/9. [1 Les fonctionnaires de surveillance, mentionnés à l'article 34, effectuent des contrôles en dehors des contrôles de routine pour examiner les plaintes en matière d'environnement dans les plus brefs délais.]1
  

Art.36. Chaque catégorie de fonctionnaires de surveillance, en ce compris les fonctionnaires de surveillance observateurs, dispose de tous les droits de contrôle visés à l'article 16.3.10, alinéa premier, du décret.

Art. 36/1. [1 Par dérogation à l'article 36 du présent arrêté, le Ministre peut arrêter que les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 5°, du présent arrêté, ne disposent que du droit à l'accès, visé à l'article 16.3.10, alinéa 1er, 1°, du décret, pour le contrôle des conditions d'autorisation, de permis et de subventionnement et des notifications sur la base des prescriptions environnementales, visées à l'article 25 du présent arrêté. ]1
  

Art.37. Les échantillonnages, mesurages, essais et analyses, ci-après dénommés contrôles techniques, sont effectués conformément aux modalités visées aux articles 38 jusqu'à 56 inclus.

Art.38. Les contrôles techniques sur le déversement des eaux usées peuvent comprendre :
  1° le prélèvement des échantillons suivants et leur analyse :
  a) au moins un échantillon des eaux déversées;
  b) au moins un échantillon des eaux de surface captées si cela est applicable;
  c) le cas échéant au moins un échantillon des eaux souterraines captées;
  d) le cas échéant au moins deux échantillons des eaux réceptrices, au moins un en amont du déversement et au moins un en aval du déversement;
  2° l'analyse des dégâts causés par le déversement des eaux usées à l'homme, aux animaux, aux plantes et aux matériaux;
  3° la réalisation de mesurages sur place des émissions, de flux susceptibles d'influencer les émissions et des immissions.

Art.39. Les contrôles techniques sur la pollution atmosphérique, en ce compris les nuisances olfactives, peuvent impliquer :
  1° le prélèvement d'au moins un échantillon des substances déversées ou de l'air censé être pollué et leur analyse;
  2° l'analyse des dégâts provoqués par la pollution atmosphérique à l'homme, aux animaux, aux plantes et aux matériaux;
  3° la réalisation de mesurages sur place des émissions, des flux de gaz susceptibles d'influencer les émissions et les immissions, en ce compris des mesurages par équipe de revifleurs.

Art.40. Les contrôles techniques sur la pollution du sol ou des eaux souterraines peuvent impliquer :
  1° le prélèvement d'au moins l'un des échantillons suivants et l'analyse de ces échantillons :
  a) un échantillon de la nappe phréatique;
  b) un échantillon du sol;
  c) un échantillon de substances polluant le sol ou les eaux souterraines;
  2° l'analyse des dégâts causés par la pollution du sol ou des eaux souterraines à l'homme, aux animaux, aux plantes et aux matériaux;
  3° la réalisation de mesurages sur place du sol ou des eaux souterraines.

Art.41. Les contrôles techniques sur [1 les propriétés et la composition des matériaux]1 peuvent impliquer :
  1° le prélèvement d'au moins l'un des échantillons suivants et l'analyse de ces échantillons :
  a) un échantillon des déchets ou du médium dans lequel on présume la présence de déchets;
  b) un échantillon des matières premières, des produits intermédiaires ou des produits finaux qui figurent dans le processus générant les déchets;
  2° l'analyse des dégâts provoqués par des déchets à l'homme, aux animaux, aux plantes et aux matériaux;
  3° la réalisation de mesurages sur place sur les déchets ou le médium dans lequel on présume la présence de déchets.
  [1 c) un échantillon de matières premières telles que définies à l'article 1.2.1, § 2, 35°, du VLAREMA, à savoir des sous-produits ou matériaux qui ont atteint la fin de la phase des déchets ;]1
  

Art.42. Les contrôles techniques sur les nuisances sonores consistent dans le mesurage du niveau sonore.

Art.43. Les contrôles techniques sur les nuisances provoquées par les vibrations consistent dans le mesurage de vibrations.

Art.44. Les contrôles techniques sur les nuisances lumineuses consistent à mesurer l'intensité de la lumière.

Art.45. Les contrôles techniques sur des OGM ou des organismes pathogènes consistent à prélever rendre un échantillon biologique.

Art. 45/1. [1 Les contrôles techniques sur les nuisances environnementales des ondes électromagnétiques consistent en le mesurage de l'intensité du champ électrique des ondes électromagnétiques.]1
  

Art.46. Les fonctionnaires de surveillance prélèvent des échantillons, conformément à l'article 16.3.15 du décret, ou chargent un laboratoire agréé à cette fin ou un expert environnemental agréé à cette fin d'en prélever, et analysent ces échantillons eux-mêmes ou les font analyser par un laboratoire agréé à cette fin. Ils déterminent la date et l'heure auxquelles et les conditions dans lesquelles l'échantillonnage a lieu.

Art.47. Les fonctionnaires de surveillance peuvent, conformément à l'article 16.3.14, § 2, du décret, requérir le titulaire des substances à échantillonner, les moyens techniques nécessaires et le personnel gratuitement pour procéder à l'échantillonnage.
  Pour le contrôle technique sur des OGM et des organismes pathogènes, l'utilisateur doit mettre les méthodes microbiologiques ou moléculaires qui permettent de tracer les OGM ou organismes pathogènes utilisés, à la disposition des fonctionnaires de surveillance.

Art.48. § 1er. Chaque échantillon se compose de deux parties identiques. Une partie est destinée à l'analyse et une deuxième partie est destinée à une éventuelle contre analyse.
  Un échantillon qui est prélevé dans le cadre du contrôle technique sur la pollution atmosphérique, peut se composer d'une seule partie destinée à l'analyse.
  [1 Chaque échantillon qui est prélevé dans le cadre du contrôle technique des engrais ne peut se composer que d'une partie qui est destinée à l'analyse.]1
  § 2. Toutes les opérations effectuées lors de l'échantillonnage et qui sont nécessaires à une analyse adéquate de l'échantillon, doivent être effectuées sur chaque partie de l'échantillon. Les fonctionnaires de surveillance enregistrent ces opérations dans le procès-verbal de l'échantillonnage, visé à l'article 50.
  § 3. Les fonctionnaires de surveillance déterminent la taille de l'échantillon en fonction de la nature des opérations à effectuer par le laboratoire.
  

Art.49. § 1er. Les fonctionnaires de surveillance ou leurs mandataires tels que visés a l'article 46 collectent chaque partie de l'échantillon dans un ou plusieurs récipients adéquats ou dans un médium approprié, en fonction de la nature de la substance à échantillonner, de la conservation et des analyses à effectuer.
  Chaque partie de l'échantillon que les fonctionnaires de surveillance ou les mandataires visés à l'alinéa premier n'analysent pas sur place, est emballée et scellée sur place soit par leur propre cachet, soit par le cachet du fonctionnaire de surveillance qui a fait procéder à l'échantillonnage, pour éviter toute substitution, élimination ou addition de quelque nature que ce soit.
  § 2. L'emballage extérieur de chaque partie de l'échantillon porte les indications suivantes :
  1° un signe d'identification;
  2° la nature de la substance échantillonnée;
  3° la date et l'heure de l'échantillonnage;
  4° le nom et la signature du fonctionnaire de surveillance qui a procédé ou a fait procéder à l'échantillonnage.

Art.50. Les fonctionnaires de surveillance établissent un procès-verbal et le signent avec mention de la date de l'échantillonnage. Il est contresigne par un autre fonctionnaire de surveillance ou, à défaut, par un témoin convoqué pour assister à l'échantillonnage.

Art.51. Le fonctionnaire qui a prélevé ou a fait prélever l'échantillon remet ou envoie, dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'échantillonnage, une copie du procès-verbal à la personne à laquelle les résultats de l'échantillonnage sont opposables ou à son représentant.
  Si ces personnes ne sont pas connues, le procès-verbal est transmis ou remis à la personne dont l'activité donne lieu a l'échantillonnage ou à son représentant.

Art.52. [1 Les fonctionnaires de surveillance remettent la partie de l'échantillon destinée à la contre analyse éventuelle sur place à la personne contre laquelle le résultat de l'échantillonnage peut être invoqué, à l'exploitant ou à son représentant, contre récépissé.
   Si la personne contre laquelle le résultat de l'échantillonnage peut être invoqué, l'exploitant ou son représentant ne peuvent réceptionner la partie de l'échantillon destinée à l'éventuelle contre-analyse, elle est tenue à leur disposition pendant dix jours ouvrables.
   Ce délai prend effet le lendemain de la date de l'échantillonnage.
   Les fonctionnaires de surveillance qui ont prélevé ou fait prélever l'échantillon, en informent, la personne contre laquelle le résultat de l'échantillonnage peut être invoqué, l'exploitant ou son représentant le plus vite possible après l'échantillonnage.]1
  

Art.53. [2 Chaque partie de l'échantillon prélevé est conservée et envoyée dans des conditions physiques qui évitent dans la mesure du possible des modifications dans la composition de l'échantillon.
   Au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'échantillonnage chaque partie de l'échantillon prélevé est remise au laboratoire qui effectue les analyses. Le laboratoire communique le protocole de l'analyse à la personne qui demande l'analyse.]2
  [1 Une contre-analyse éventuelle est réalisée aux frais de la personne contre laquelle le résultat de échantillonnage peut être invoqué ou aux frais de l'exploitant, par un laboratoire agréé à cette fin.]1
  

Art.54. § 1er. Les fonctionnaires de surveillance procèdent, conformément à l'article 16.3.15 du décret, à des mesurages ou essais ou confient cette mission à un laboratoire agréé à cette fin ou un expert environnemental agréé à cette fin. Ils déterminent aussi la date et l'heure auxquelles et les conditions dans lesquelles le mesurage ou le test est effectué.
  § 2. Les mesurages ou essais peuvent être effectués sur place avec des appareils de mesure imposés à l'exploitant en vertu de la législation ou [3 du permis d'environnement pour l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée]3.
  Le fonctionnaire de surveillance peut faire effectuer un étalonnage de ces appareils de mesure par un laboratoire agréé à cette fin ou par un expert environnemental agréé à cette fin. Les frais d'étalonnage sont à charge de l'exploitant de l'établissement.
  § 3. [2 Avant de procéder [4 ...]4 à l'étalonnage des appareils de mesure conformément aux dispositions du § 2, le fonctionnaire de surveillance invitera l'exploitant ou son représentant sur place pour assister [4 ...]4 à l'étalonnage.]2
  [1 § 4. [2 ...]2 ]1
  

Art.55. Les mesurages du niveau sonore, de vibrations ou de l'intensité luminaire sont effectués sur la base d'une méthode de mesure de référence ou, a défaut, selon les méthodes acceptées par la division, compétente en matière de maintien environnemental.
  Le Département publie les méthodes visées à l'alinéa premier sur son site web et y indique les modalités selon lesquelles ces informations peuvent être obtenues sur support papier.

Art.56. Les fonctionnaires de surveillance établissent un procès-verbal du mesurage.
  Les fonctionnaires de surveillance établissent un procès-verbal et signent celui-ci avec mention de la date de mesurage ou d'essai. Ce procès-verbal est cosigné par l'autre fonctionnaire de surveillance ou un témoin qui est convoqué a assister au mesurage ou à l'essai.
  Les fonctionnaires de surveillance qui ont effectué ou fait effectuer le mesurage ou l'essai, remettent ou envoient, dans les cinq jours ouvrables suivant la date du mesurage ou de l'essai, une copie du procès-verbal à la personne à laquelle les résultats du mesurage ou de l'essai sont opposables ou à son représentant.

Art.57. Les fonctionnaires de surveillance enregistrent les infractions environnementales dans un procès-verbal de constatation, dont le ministre détermine la forme.

Art.58. § 1er. Les fonctionnaires de surveillance enregistrent les délits environnementaux dans un procès-verbal de constatation, dont le ministre détermine la forme.
  § 2. [4 Les fonctionnaires de surveillance notifient par écrit au collège des bourgmestre et échevins qu'un procès-verbal a été dressé. Ils y mentionnent au moins le lieu concret du délit environnemental et, le nom du contrevenant présumé, s'il est connu et la date de constatation.
   Pour [6 les établissements classés, conformément à la liste de classification, comme établissements des classes 1, 2 et 3]6, une copie de chaque procès-verbal est transmise [8 ...]8 à la division compétente pour le maintien environnemental.
   Pour les entreprises qui relèvent de l'accord de coopération du [8 16 février 2016 ]8 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, cette notification s'effectue à la députation concernée et au gouverneur de province.
   La notification, visée aux alinéas premier et deux, s'effectue dans un délai de quatorze jours suivant la date de clôture du procès-verbal.]4
  [3 § 3. Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 5° [8 ...]8, du présent arrêté remettent une copie du procès-verbal qui a été établi :
   1° en raison d'une violation de la réglementation en matière de chasse aux instances compétentes pour la délivrance du permis de chasse ;
   2° en raison d'un déboisement à [5 la division compétente pour l'exécution des tâches de préservation dans le domaine de l'aménagement du territoire]5 ;
   3° contre les agriculteurs en raison d'une violation des règles relatives à la protection des oiseaux et à la protection de la végétation et des petits éléments paysagers à la division Gestion du marché et des revenus de l'" Agentschap voor Landbouw en Visserij " (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) ;
   4° en raison de la détention illégale de faisans aux unités de contrôle provinciales de l'Agence alimentaire fédérale ;
   5° en raison d'une violation de la loi CITES et de ses arrêtés d'exécution au service CITES du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
  [4 6° en raison de la modification des végétations, visée à l'article 7, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, si elles se situent dans un paysage protégé, à la division d'Inspection de l'Agence d'Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier.]4
   § 4. [7 Les fonctionnaires de surveillance visés à l'article 12, 1°, du présent arrêté et les fonctionnaires de surveillance locaux transmettent une copie du procès-verbal qui a été dressé en raison d'une violation du décret relatif à l'autorisation, du décret relatif au permis d'environnement, du titre V du décret ou leurs arrêtés d'exécution, à l'[8 OVAM ]8, dans la mesure où il concerne la gestion des déchets.]7
   § 5. Les fonctionnaires de surveillance mentionnés à l'article 12, 1°, du présent arrêté et [4 les fonctionnaires de surveillance locaux]4 remettent également une copie du procès-verbal à l'[8 OVAM]8 lorsqu'ils constatent une nouvelle pollution du sol dans les [6 établissements pour lesquels une mention a été reprise dans la colonne 8 de la liste de classification]6.
   § 6. Les fonctionnaires de surveillance remettent une copie du procès-verbal à [5 la division compétente pour l'exécution des tâches de préservation dans le domaine de l'aménagement du territoire]5 lorsqu'ils constatent qu'une modification de relief a été apportée sur les terrains et qu'elle constitue une violation au décret sur les matériaux ou au décret sur le sol [8 du 27 octobre 2006]8.]3
  [9 § 7. Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 1°, et les fonctionnaires de surveillance locaux transmettent à la Société flamande de l'Environnement, entre autres aux fins de l'imposition de redevances telle que visée à l'article 5.4.1.2, § 3, du décret coordonné relatif à la politique intégrée de l'eau, et à titre d'informations de base dans des matières telles que des nappes phréatiques menacées et la pollution de l'eau en amont dans des cours d'eau de catégories 2 et 3, une copie du procès-verbal qui a été établi en raison :
   1° du déversement d'eaux usées via un lieu de déversement, sans disposer de l'autorisation écologique ou du permis d'environnement requis ou de l'acte de notification requis ;
   2° du captage d'eaux souterraines, sans être en possession de l'autorisation écologique ou du permis d'environnement préalable requis, soit de l'acte de notification préalable requis.]9
  

Art.59. Le gouverneur de province ou son remplaçant est compétent pour imposer des mesures administratives dans les cas suivants :
  1° [4 il s'agit d'une violation de l'article 3.2.1 du décret coordonné relatif à la politique intégrée de l'eau ;]4
  2° [1 il s'agit d'une violation de l'article 12, § 1 du décret sur les matériaux;]1
  3° [3 un établissement soumis à autorisation est exploité sans permis d'environnement pour l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée;]3
  4° un établissement de la classe 2 est exploité contrairement aux [3 conditions environnementales]3;
  5° [2 un établissement de classe 3 est exploité en contradiction avec les conditions environnementales.]2
  [5 Dans les cas mentionnés à l'alinéa 1er, le gouverneur ou son remplaçant peut demander aux fonctionnaires de surveillance compétents une copie du procès-verbal ou du rapport de constatation sur les faits en question. Dans un délai de 14 jours après la réception de la demande, les fonctionnaires de surveillance fournissent une copie du procès-verbal ou du rapport de constatation ou notifient qu'aucun procès-verbal ou rapport de constatation n'a été établi. ]5
  

Art.60. Le bourgmestre ou son remplaçant est compétent pour imposer des mesures administratives dans les cas suivants :
  1° [3 [6 il s'agit d'une violation de l'article 3.2.1 du décret coordonné relatif à la politique intégrée de l'eau]6]3
  2° [1 il s'agit d'une violation de l'article 12, § 1 du décret sur les matériaux;]1
  3° [4 un établissement soumis à autorisation est exploité sans permis d'environnement pour l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée;]4
  4° un établissement de la classe 2 est exploité contrairement aux [4 conditions environnementales]4;
  5° [2 un établissement de classe 3 est exploité en contradiction avec les conditions environnementales;]2
  6° il s'agit d'une violation de l'article 62 du Décret sur le sol [5 du 27 octobre 2006 ]5.
  

Art. 60/1. [1 § 1er. Les fonctionnaires de surveillance peuvent infliger une astreinte administrative lorsqu'ils imposent une mesure administrative pour la violation de la réglementation qui relève de leur mission de surveillance.
   § 2. La décision d'infliger une astreinte administrative par les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, doit être cosignée par le chef de la division dans laquelle opèrent les fonctionnaires de surveillance [2 ou son mandataire ]2.
   Le total des astreintes pour une même violation ne peut excéder 1.000.000 euros.
   § 3. La décision d'infliger une astreinte administrative par un fonctionnaire de surveillance provincial, doit être cosignée par le gouverneur de province ou son mandataire.
   La décision d'infliger une astreinte administrative par un fonctionnaire de surveillance communal, doit être cosignée par le bourgmestre ou son mandataire.
   Pour les fonctionnaires de surveillance locaux autres que les fonctionnaires de surveillance communaux, la décision d'infliger une astreinte administrative doit être cosignée par la personne désignée à cet effet par l'organe compétent pour la désignation de ces fonctionnaires de surveillance locaux.
   Le total des astreintes pour une même violation ne peut excéder 100.000 euros. ]1
  

Art.61. [1 § 1er. Lors de la constatation d'une infraction environnementale qui implique la violation d'une condition environnementale pour la prévention et réduction intégrées de la pollution, pour la prévention et limitation des émissions dans l'air, l'eau et le sol, ou pour la prévention de l'apparition de déchets pour [3 une installation IPPC]3, les fonctionnaires de surveillance, visés à [2 l'article 12, 1° et 6°]2, du présent arrêté, dont la mission de surveillance comprend la surveillance de la condition environnementale en question, ordonnent à l'exploitant de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de veiller à ce qu'il soit à nouveau satisfait dans les meilleurs délais à la condition environnementale violée.
   Si l'exploitant ne donne pas suite à cette sommation ou si les mesures prises par l'exploitant sont insuffisantes, les fonctionnaires de surveillance, visés à [2 l'article 12, 1° et 6°]2, du présent arrêté, dont la mission de surveillance comprend la surveillance de la condition environnementale en question, ordonnent à l'exploitant, par décision fixant les mesures administratives, visées à l'article 16.4.10 du décret, de prendre toutes les mesures complémentaires appropriées afin de veiller à ce qu'il soit à nouveau satisfait à la condition environnementale violée.
   § 2. Si la violation des conditions environnementales, visée au paragraphe 1er, représente un danger direct pour la santé humaine ou si elle menace d'avoir des conséquences néfastes considérables pour l'environnement, les fonctionnaires de surveillance, visés à [2 l'article 12, 1° et 6°]2, du présent arrêté, dont la mission de surveillance comprend la surveillance de la condition environnementale concernée, ordonnent à l'exploitant, par décision fixant les mesures administratives, visées à l'article 16.4.10 du décret, d'arrêter l'exploitation de l'installation IPPC en question ou de la partie concernée de l'installation en question, tant que le respect de la condition environnementale violée ne peut être garanti.
   § 3. Le présent article prévoit la transposition partielle de l'article 8 de la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).]1
  

Art. 61/1. (NOTE : Art. 61/1 remplacé par AGF 2013-06-07/42, art. 219, 023; En vigueur : 20-09-2013; pas de version française disponible dans le texte modificatif, voir version néerlandaise ou M.B. 10-09-2013, p. 63868-63869)
  Modifié par : Art. 61/2.(NOTE : Art. 61/2 inséré par AGF 2013-06-07/42, art. 219, 023; En vigueur : 20-09-2013; pas de version française disponible dans le texte modificatif, voir version néerlandaise ou M.B. 10-09-2013, p. 63869)
  Modifié par :

Art. 61/2. (NOTE : Art. 61/2 inséré par AGF 2013-06-07/42, art. 219, 023; En vigueur : 20-09-2013; pas de version française disponible dans le texte modificatif, voir version néerlandaise ou M.B. 10-09-2013, p. 63869)
  Modifié par :

Art. 61/4.   Abrogé art. 43 van 7 SEPTEMBER 2018. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid

Art. 61/5.   Abrogé art. 56 van 7 SEPTEMBER 2018. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid

Section III. - Procédure de recours contre la décision portant des mesures administratives.

Art. 62. § 1er. [3 Celui vis-à-vis duquel les mesures administratives sont imposées]3 peut introduire un recours contre la décision portant des mesures administratives auprès du Ministre flamand. Le recours est introduit [5 par envoi sécurisé ]5 auprès du Ministre, à l'adresse du Département [1 , Koning Albert II-laan 20, bus 8, 1000 Brussel]1.[5 Si l'auteur du recours souhaite être entendu, il doit en faire mention dans son recours. ]5
  § 2. Le recours doit répondre [4 sous peine d'irrecevabilité]4 aux conditions suivantes :
  1° faire mention du nom et du domicile du requérant. S'il est élu domicile auprès du conseil du requérant, la requête le précisera;
  2° être signé par le requérant ou son conseil. Une autorisation écrite y est jointe, à moins que le conseil ne soit inscrit comme avocat ou avocat stagiaire;
  3° préciser l'objet du recours, avec une description des arguments invoqués;
  4° contenir une copie de la décision contestée;
  5° le cas échéant, reprendre un inventaire des pièces a conviction.
  § 3. Le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire, examine le recours, visé au § 1er, quant à sa recevabilité :
  1° Lorsque le recours est jugé irrecevable, le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire en informe le requérant et la personne ayant imposé les mesures administratives par [5 envoi sécurisé ]5 dans les quinze jours suivant la réception de la requête. La procédure pour le recours juge irrecevable prend ainsi fin;
  2° lorsque le recours est jugé recevable, le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, en informe le requérant et la personne ayant imposé les mesures administratives par [5 envoi sécurisé ]5 dans les quinze jours suivant la réception de la requête.
  Dans les [2 dix]2 jours suivant la réception de la lettre recommandée, visée à l'alinéa premier, 2°, la personne ayant imposé les mesures administratives, ou son mandataire, introduit le dossier administratif par lettre recommandée [5 ...]5 auprès de la division, compétente en matière de maintien administratif. Ce dossier administratif comprend au moins une copie des procès-verbaux ou des rapports de constatation ayant abouti à la mesure administrative, ainsi que toutes autres pièces et informations pertinentes pour l'évaluation de la requête.
  Le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire notifie la prolongation du délai, visé à l'article [5 ]5, du décret.
  Le chef de la division compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire établit dans un délai de quarante-cinq jours suivant la déclaration de recevabilité un avis relatif au recours, visé au § 1er, et fait parvenir cet avis sans délai au ministre.
  Le chef de la division compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire transmet la décision du ministre ou une copie certifiée conforme de celle-ci au requérant et à la personne ayant imposé les mesures administratives, dans un délai de dix jours suivant la date de la décision, par [5 envoi sécurisé ]5.
  § 4. [5 ...]5
  

Art. 63. § 1er. Sous peine d'irrecevabilité la demande d'imposer des mesures administratives, visées à l'article 16.4.18 du décret, est introduit par [5 envoi sécurisé ]5 auprès des personnes compétentes, visées à l'article 16.4.6 du décret. Lorsqu'une demande est adressée à une personne qui n'est pas compétente pour imposer des mesures administratives conformément à l'article 16.4.6 du décret, ou à une instance, cette personne ou cette instance transmet la demande le plus vite possible à la personne qui, conformément à l'article 16.4.6 du décret est bien compétente pour imposer des mesures administratives et qui est saisie de cette demande.
  [3 La demande est recevable lorsqu'elle est déposée auprès de plus d'une personne compétente visée à l'article 16.4.6 du décret [5 ...]5.]3
  § 2. Pour être recevable, une demande doit répondre aux conditions suivantes :
  1° mentionner le nom, la qualité et l'adresse du demandeur;
  2° mentionner la nature de la visite, en ce compris un exposé des comportements susceptibles de constituer une infraction environnementale ou un délit environnemental;
  3° comporter une indication de la réglementation prétendument violée sur laquelle s'appuie la demande sans qu'une erreur au niveau de la qualification juridique ne puisse donner lieu à l'irrecevabilité de la demande;
  4° indiquer le mode selon lequel des personnes physiques et des personnes morales subis sent un préjudice direct suite à une prétendue infraction environnementale ou un prétendu délit environnemental, soit ont un intérêt dans la répression de l'infraction ou du délit;
  5° être signé par le demandeur;
  6° le cas échéant, un inventaire des pièces jointes.
  Par dérogation a l'alinéa premier, 4°, les personnes morales au sens de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement doivent uniquement se conformer aux exigences définies à l'article 2 de cette loi.
  § 3. Lorsque la demande est jugée recevable, [4 celui faisant l'objet de la demande d'imposition des mesures administratives]4 en est informé par [5 envoi sécurisé ]5 dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
  § 4. Les personnes, visées à l'article 16.4.6 du décret, informent, après avoir entendu [4 celui faisant l'objet de la demande d'imposition des mesures administratives]4, le demandeur dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai [3 de quarante-cinq jours]3 suivant la [5 notification ]5 de la demande, par [5 envoi sécurisé ]5, de la décision qui a été prise.
  Le cas échéant, cette décision définit la mesure administrative jugée adéquate, ainsi que la motivation de la décision.
  [1 Les fonctionnaires de surveillance visés à l'article 12,5°[5 ...]5 notifient [5 ...]5 au collège des bourgmestre et échevins, par écrit [5 quelle]5 décision a été prise.]1
  [2 Les fonctionnaires de surveillance autres que ceux visés à l'alinéa précédent informent la députation, le collège des bourgmestre et échevins et la division compétente en matière de maintien environnemental, par écrit [5 quelle]5 décision a été prise.
   Les fonctionnaires de surveillance communiquent par [5 envoi sécurisé ]5 une copie de la décision [4 à celui faisant l'objet de la demande d'imposition des mesures administratives]4.]2
  

Art.65. La requête doit, sous peine d'irrecevabilité, répondre aux conditions suivantes :
  1° mentionner le nom et le domicile du requérant;
  2° [1 être signée par l'auteur du recours ou son conseil. Une autorisation écrite est jointe, à moins que le conseiller ne soit inscrit comme avocat ou avocat-stagiaire ]1;
  3° préciser l'objet du recours, avec une description des arguments invoqués;
  4° contenir une copie de la décision contestée;
  5° reprendre le cas échéant un inventaire des pièces à conviction.
  

Art.66. Le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire examine la recevabilité du recours, visé à l'article 64 :
  1° Lorsque le recours est jugé irrecevable, le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire en informe le requérant et la personne ayant pris la décision contestée, ainsi que [3 celui faisant l'objet de la demande d'imposition des mesures administratives]3 par [4 envoi sécurisé]4 dans les quinze jours suivant la réception de la requête. La procédure pour le recours jugé irrecevable prend ainsi fin;
  2° lorsque le recours est jugé recevable, le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire en informe le requérant et la personne ayant pris la décision contestée ainsi que [3 celui faisant l'objet de la demande d'imposition des mesures administratives]3 par [4 envoi sécurisé]4 dans les sept jours suivant la réception de la requête.
  Dans les dix jours suivant la réception de la lettre recommandée, visée à l'alinéa premier, 2°, la personne ayant pris la décision contestée ou son mandataire, introduit le dossier administratif par lettre recommandée [4 ...]4 auprès de la division, compétente en matière de maintien administratif. Ce dossier administratif comprend au moins toutes les pièces et informations qui sont pertinentes pour l'évaluation du recours.
  Le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire établit dans un délai de trente jours suivant la décision de recevabilité un avis sur le recours, visée à [2 l'article 64]2, et fait parvenir cet avis sans délai au ministre.
  [1 ...]1
  Le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire transmet la décision du ministre ou une copie certifiée conforme de celle-ci au requérant et à la personne ayant pris la décision contestée, ainsi qu' [3 à celui faisant l'objet de la demande d'imposition des mesures administratives]3, dans un délai de dix jours suivant la date de la décision, par [4 envoi sécurisé]4.
  

Art. 66. Le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire examine la recevabilité du recours, visé à l'article 64 :
  1° Lorsque le recours est jugé irrecevable, le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire en informe le requérant et la personne ayant pris la décision contestée, ainsi que [3 celui faisant l'objet de la demande d'imposition des mesures administratives]3 par [4 envoi sécurisé]4 dans les quinze jours suivant la réception de la requête. La procédure pour le recours jugé irrecevable prend ainsi fin;
  2° lorsque le recours est jugé recevable, le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire en informe le requérant et la personne ayant pris la décision contestée ainsi que [3 celui faisant l'objet de la demande d'imposition des mesures administratives]3 par [4 envoi sécurisé]4 dans les sept jours suivant la réception de la requête.
  Dans les dix jours suivant la réception de la lettre recommandée, visée à l'alinéa premier, 2°, la personne ayant pris la décision contestée ou son mandataire, introduit le dossier administratif par lettre recommandée [4 ...]4 auprès de la division, compétente en matière de maintien administratif. Ce dossier administratif comprend au moins toutes les pièces et informations qui sont pertinentes pour l'évaluation du recours.
  Le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire établit dans un délai de trente jours suivant la décision de recevabilité un avis sur le recours, visée à [2 l'article 64]2, et fait parvenir cet avis sans délai au ministre.
  [1 ...]1
  Le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire transmet la décision du ministre ou une copie certifiée conforme de celle-ci au requérant et à la personne ayant pris la décision contestée, ainsi qu' [3 à celui faisant l'objet de la demande d'imposition des mesures administratives]3, dans un délai de dix jours suivant la date de la décision, par [4 envoi sécurisé]4.
  

Art. 67. Dans les cas où le ministre décide qu'il faut donner suite à la demande, le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire renvoie le dossier à la personne compétente ayant traité la demande en première instance. Cette personne réexamine la demande de mesures administratives.

Sous-section II.
  Abrogé art. 48 van 7 SEPTEMBER 2018. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid

Art.70.   Abrogé art. 48 van 7 SEPTEMBER 2018. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid

Art.71.   Abrogé art. 48 van 7 SEPTEMBER 2018. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid

Art.72.   Abrogé art. 48 van 7 SEPTEMBER 2018. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid

Sous-section III.
  Abrogé art. 48 van 7 SEPTEMBER 2018. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid

Art.74.   Abrogé art. 48 van 7 SEPTEMBER 2018. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid

Art. 74.   Abrogé art. 48 van 7 SEPTEMBER 2018. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid

Section II. [1 Dossier portant imposition d'une amende administrative exclusive ou alternative ]1
  

Art. 75/2. [1 L'entité régionale peut formuler une proposition de payer une somme d'argent si elle estime que les constatations du procès-verbal démontrent incontestablement que le contrevenant a commis le délit environnemental [3 ...]3.
   Cependant, l'autorité régionale ne peut pas formuler une proposition de payer une somme d'argent dans les cas suivants :
   1° si le procès-verbal a constaté divers délits environnementaux;
   2° [3 ...]3
   3° si le procès-verbal mentionne des dégâts physiques ou matériels graves à des tiers.
   Le délai dans lequel la somme d'argent doit être payée est de trois mois.
   La proposition de payer une somme d'argent est faite par écrit au moyen [2 d'un envoi sécurisé ]2, et comprend au moins les données suivantes :
   1° [2 la date et le numéro de notation du procès-verbal ]2;
   2° le délit environnemental constaté, y compris la réglementation violée;
   3° la base décrétale de l'application d'une proposition de payer une somme d'argent;
   4° la somme d'argent proposée, ainsi que le délai de paiement et le mode de paiement;
   5° les conséquences en cas de paiement tardif de la somme d'argent proposée.]1