14 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le renouvellement de l'autorisation de fourniture d'électricité détenue par la société anonyme SPE, le retrait des autorisations de fourniture d'électricité détenues par les sociétés anonymes City Power et Luminus, l'octroi d'une autorisation de fourniture de gaz à la société SPE SA et le retrait des autorisations de fourniture de gaz détenues par les sociétés anonymes Luminus, ALG-Négoce et City Power
Art. 1-2
Article 1er. § 1er. L'autorisation de fourniture d'électricité octroyée en date du 8 mai 2003 détenue par la société anonyme SPE est renouvelée.
§ 2. L'autorisation de fourniture d'électricité octroyée en date du 13 mars 2003 et détenue par la société anonyme Luminus est retirée.
§ 3. L'autorisation de fourniture d'électricité octroyée en date du 27 janvier 2005 et détenue par la société anonyme City Power est retirée.
§ 4. Une autorisation de fourniture de gaz est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société anonyme SPE ayant son siège social Boulevard du Régent 47, 1000 Bruxelles.
§ 5. L'autorisation de fourniture de gaz octroyée en date du 22 décembre 2004 et détenue par la société anonyme Luminus est retirée.
§ 6. L'autorisation de fourniture de gaz octroyée en date du 22 décembre 2004 à la société anonyme ALG-Négoce est retirée.
§ 7. L'autorisation de fourniture de gaz octroyée en date du 3 mars 2005 à la société anonyme City Power est retirée.
Art. 2. La Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 décembre 2006.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts,
Mme E. HUYTEBROECK