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Titre :

19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009029405 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 13, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est complété comme suit :
  " 11° les actes à portée individuelle (y compris les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures au déplacement disciplinaire) concernant les membres des personnels des établissements d'enseignement, des services d'inspection et des centres PMS. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2009.

Art. 3. Le Ministre de l'Enseignement supérieur et la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 19 novembre 2009.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET
  Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
  A. ANTOINE
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
  J.-C. MARCOURT
  La Ministre de la Jeunesse,
  Mme E. HUYTEBROECK
  La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
  Mme F. LAANAN
  La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
  Mme M.-D. SIMONET