Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1979102303 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le § 2, 1° de l'article 5 de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée a charge du Trésor est remplacé comme suit :
  " 1° pour la partie forfaitaire : le montant correspondant pour le mois d'octobre de l'année considérée au montant de 357,09 euros rattaché à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et lié aux fluctuations de l'indice des prix selon les modalités prévues à l'article 21, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 29 octobre 2009.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de la Fonction Publique,
  J.-M. NOLLET