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Titre :

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 36 du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture, et de l'article 11bis du décret-programme du 12 juillet 2001

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 36 du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'architecture entre en vigueur le 15 septembre 2009.

Art.2. Le Gouvernement de la Communauté française renonce à l'ensemble des créances concernant les membres du personnel repris en annexe du présent arrêté.

Art.3. Le Gouvernement de la Communauté française accorde aux comptables concernés la mise en décharge des créances non recouvrées reprises en annexe du présent arrêté et les autorise à porter en annulation dans leur comptabilité les droits correspondants.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
  Bruxelles, le 30 avril 2009.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
  Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE.
Art. N. Annexe.

NOM	PRENOM	MATRICULE	ETABLISSEMENT	INDU
DENOEL	Nicole	2.67.07.19.12.31	Haute Ecole de la Province de Liège	2.364,31 euros
DOSERAY	Béatrice	2.57.12.24.09.50	idem	2.100 euros
DOZO	Myrèse	2.62.05.07.06.32	idem	9.628,55 euros
FRANCK	Colette	2.63.07.22.12.33	idem	100 euros
JOB	Béatrice	2.67.10.09.13.33	idem	800 euros
LENOIR	Anne	2.62.10.04.13.86	idem	3.899,53 euros
THOMAS	Nathalie	2.64.12.27.09.46	idem	10.754,64 euros
			TOTAL	29.647,03 euros

  Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvrenement de la Communauté française du 30 avril 2009 pris en application du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'architecture.
  La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
  Mme M.-D. SIMONET

NL (wetwijzer.be)