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Titre :

18 JUIN 2009. - Arrêté ministériel instaurant le formulaire de demande de prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle et/ou d'exemption du CVA ou de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004201129 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le formulaire de demande permettant à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle et/ou le bénéfice de l'exemption du CVA ou de la taxe sur le déversement des eaux usées est repris à l'annexe du présent arrêté.

Art.2. L'arrêté ministériel du 23 février 2004 instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juin 2009.
  Namur, le 18 juin 2009.
  B. LUTGEN

ANNEXE.
Art. N.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-08-2009, p. 54471-54478)
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 juin 2009 instaurant le formulaire de demande de prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle et/ou d'exemption du CVA ou de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques.
  Namur, le 18 juin 2009.
  Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
  B. LUTGEN