Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

1 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2010 et mise à jour au 29-11-2017)

Table des matières :

Art. 1
Art. 1 Région de Bruxelles-Capitale

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2017031557 

Articles :

Article 1. Article unique. La redevance mentionnée à l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, est versée au compte suivant :
  679-2005929-66
  SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
  Eurostation
  Place Victor Horta 40/10, 7E04
  1060 Bruxelles.

Art. 1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.   Article unique. La redevance mentionnée à l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, est versée au compte suivant :  [1 IBAN : BE14 0912 3109 8283   Service Public Régional de Bruxelles   Rue du progrès 80   1035 Bruxelles]1
  ----------
  (1)<ARR 2017-11-16/06, art. 5, 002; En vigueur : 27-11-2017>