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Titre :

28 AOUT 2009. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir au Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, en vue de désigner des secrétaires des chambres des commissions d'agrément

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Article unique. Délégation de pouvoir est accordée au Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ou, en cas d'absence du Président, au Président ad intérim, jusqu'au terme de son mandat, en vue de désigner les secrétaires des chambres des commissions d'agrément visés à l'article 7, § 7, de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes.
  Bruxelles, le 28 août 2009.
  Mme L. ONKELINX