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Titre :

24 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Article unique. Les inspecteurs-vétérinaires et contrôleurs statutaires et contractuels du service d'Inspection de la Direction généarle Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont chargées de rechercher et de constater des infractions à la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire et ses arrêtés d'exécutions.
  Bruxelles, le 24 septembre 2009.
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre de l'Agriculture,
  Mme S. LARUELLE